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P.L. C-69 sur l'évaluation d'impact

Québec se positionne devant le comité sénatorial

Paru le | Catégorie: Message DU gouvernement

(C.C.) Bien que le Québec accueille favorablement l'intention du gouvernement fédéral de moderniser son régime d'évaluation environnementale, il demeure préoccupé par certaines orientations proposées par le projet de loi C-69, qui maintiennent des problématiques observées dès l'adoption de la première loi fédérale en cette matière en 1992.

 

Depuis ce temps, le gouvernement du Canada n'a en effet cessé de multiplier les interventions dans ce domaine au détriment des régimes provinciaux, dont celui du Québec. Il en résulte des mésententes fédérales-provinciales et des chevauchements inutiles et coûteux pour les promoteurs et les citoyens, en plus d'une problématique relative au respect de la législation québécoise en matière de protection de l'environnement.

 

Ces inconvénients se trouveront perpétués si le projet de loi fédéral C-69 est adopté tel quel. C'est ce qu'a fait valoir le ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, M. Benoit Charette, devant le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, présent à Québec ce vendredi.

 

Disant regretter qu'aucun échange réel de gouvernement à gouvernement n'ait eu lieu à ce propos, le ministre a résumé les demandes du Québec auprès des sénateurs, après quoi il a déposé un mémoire à l'intention des membres du comité sénatorial. Ce mémoire présente le détail des propositions du gouvernement du Québec concernant la Loi sur l'évaluation d'impact et les deux autres lois que le projet de loi C-69 vient modifier.

 

Premièrement, le gouvernement du Québec veut que la Loi sur l'évaluation d'impact prévoie la possibilité que seule la procédure d'évaluation québécoise s'applique aux projets relevant principalement de la compétence provinciale. Pensons, par exemple, aux projets de nature locale ou aux projets visant l'exploitation de ressources naturelles.

 

Selon le Québec, un double examen des projets n'est pas toujours nécessaire : il le devient uniquement lorsqu'un projet relève principalement de la compétence fédérale, ce qui constitue une exception. En effet, les projets dans la province sont, en principe, de compétence provinciale.

 

Le gouvernement du Québec s'est doté d'un régime d'autorisation clair, prévisible, optimisé et conforme aux plus hauts standards en matière de protection de l'environnement. Il possède à la fois les instruments légaux et réglementaires, l'expérience et l'expertise, ainsi que l'autorité constitutionnelle nécessaires à l'évaluation rigoureuse des impacts des projets réalisés sur son territoire.

 

Deuxièmement, le gouvernement du Québec demande que la Loi sur l'évaluation d'impact soit claire sur le fait qu'aucun projet de compétence fédérale réalisé en partie ou entièrement sur le territoire d'une province ne peut être soustrait aux lois environnementales provinciales. Le fait qu'un projet de compétence fédérale soit assujetti à la loi canadienne ne peut constituer une raison valable pour ignorer les lois environnementales provinciales.

 

Troisièmement, le gouvernement du Québec souhaite que la Loi sur l'évaluation d'impact respecte les accords sur les revendications territoriales en vigueur. Il juge important qu'elle prévoie expressément de soustraire à son application les projets de compétence provinciale devant être réalisés sur le territoire de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et sur le territoire de la Convention du Nord-Est québécois.

 

Cette demande vise à assurer l'application unique des régimes de protection de l'environnement prévus dans ces ententes pour les projets de compétence provinciale. Ces dernières ont démontré leur efficacité et se sont avérées avant-gardistes en ce qui concerne la participation des communautés autochtones au processus d'évaluation environnementale.

 

Citation :

« Bien que nous soyons favorables à la révision de la loi fédérale sur les évaluations environnementales, ce projet de loi, tel qu'il est élaboré, n'atteint pas l'objectif d'un projet, une évaluation. Il perpétue plutôt le double emploi des procédures environnementales et discrédite le cadre législatif et réglementaire québécois en matière d'environnement sur le territoire du Québec. Il est grand temps de rééquilibrer l'exercice d'évaluation environnementale d'une façon qui serait plus respectueuse du partage des compétences au sein de la fédération canadienne. »

Benoit Charette, ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

 

Faits saillants :

  • Adopté par la Chambre des communes le 20 juin 2018, le projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l'évaluation d'impact et la Loi sur la régie canadienne de l'énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, est présentement à l'étude par un comité permanent du Sénat du Canada. Ce comité prévoit finaliser son examen du projet de loi en déposant son rapport au Sénat le 9 mai 2019.

 

  • La nouvelle Loi sur la qualité de l'environnement est venue doter le Québec d'un régime d'autorisation clair, prévisible, optimisé et conforme aux plus hauts standards en matière de protection de l'environnement. Les projets qui appartiennent à la catégorie du risque environnemental élevé y sont nécessairement assujettis à la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement applicable au sud du Québec.

 

  • En ce qui concerne la région de la Baie James et du Nord québécois, les trois procédures d'évaluation environnementale ont été établies sur la base d'ententes impliquant, notamment, le gouvernement du Québec, le gouvernement du Canada et les nations autochtones concernées, soit les Cris, les Inuits et les Naskapis.

 

Liens connexes :

Notes d'allocution du ministre :
http://www.environnement.gouv.qc.ca/communiques/2019/20190426-allocution.pdf

Mémoire présentant le détail des propositions du gouvernement du Québec :
http://www.environnement.gouv.qc.ca/communiques/2019/20190426-memoire.pdf

Pour prendre connaissance du nouveau régime d'autorisation environnementale québécois :
www.environnement.gouv.qc.ca/lqe/autorisations/index.htm

Pour s'informer sur le sujet des évaluations environnementales au Québec, cliquer sur l'onglet « Évaluations environnementales » du site Web du MELCC : www.environnement.gouv.qc.ca/evaluations/inter.htm

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