(R.I.) Le ministre des Finances, Eric Girard : Le projet de loi 53, Loi sur les agents d'évaluation du crédit propose un encadrement des pratiques commerciales et des pratiques de gestion des agents d'évaluation du crédit. Il en confie la surveillance et le contrôle à l'Autorité des marchés financiers, qui sera chargée de désigner les agents auxquels ces dispositions s'appliquent lorsque l'importance de leur commerce avec des institutions financières le justifie.

 

Le projet de loi propose trois mesures de protection qu'un agent d'évaluation du crédit devra prendre sur demande, à l'égard des dossiers qu'il détient, sur chaque personne concernée : le gel de sécurité, l'alerte de sécurité et la note explicative.

 

Le projet de loi confère ainsi à toute personne concernée par un dossier détenu par un agent d'évaluation du crédit le droit à la prise de chacune de ces mesures de protection à l'égard de ce dossier. Il confère également à toute personne concernée le droit à la communication de sa cote de crédit.

 

Le projet de loi prévoit les modalités et les conditions d'exercice de ces droits de même que les recours et les plaintes qui pourront respectivement être exercées auprès de la Commission d'accès à l'information et soumises à l'autorité.

 

Le projet de loi prévoit les pratiques commerciales devant être suivies par les agents d'évaluation du crédit et impose à ces derniers l'obligation de suivre des pratiques de gestion appropriées.

 

Le projet de loi prévoit aussi les mesures d'application et les autres pouvoirs de l'autorité, notamment ceux d'émettre des instructions, des lignes directrices et des ordonnances, de demander des injonctions et d'intervenir à des instances portant sur l'application de cette loi.

 

Enfin, le projet de loi prévoit des sanctions administratives pécuniaires et des dispositions pénales.

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