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Article du

Comité de la rémunération des juges

P.L. 20 : mise en oeuvre de recommandations

Paru le | Catégorie: Message DU gouvernement

(C.C.) La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Sonia LeBel, a déposé à l'Assemblée nationale le projet loi 20. Celui-ci vise à mettre en œuvre certaines recommandations du rapport du 20 août 2018 du Comité de la rémunération des juges pour la période 2016-2019.

 

Ce projet de loi vise essentiellement à donner aux juges de paix magistrats (JPM), sous certaines conditions, le droit de choisir de transférer la somme correspondant à la valeur des prestations qu'ils ont acquises dans un autre régime de retraite avant leur nomination comme JPM vers un crédit de rente au Régime de retraite de certains juges du Québec.

 

Information complémentaire
Rappelons qu'en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires, le Comité sur la rémunération des juges est chargé d'évaluer si le traitement, le régime de retraite et les autres avantages sociaux des juges sont adéquats. Ce rapport doit ensuite être approuvé par une résolution motivée des membres de l'Assemblée nationale.

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