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Pas plus de 7 % d’alcool

Les boissons à la bière encadrées

Paru le | Catégorie: Message DU gouvernement

Le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de Montréal, M. Martin Coiteux, et la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie et ministre responsable de la région de la Montérégie, Mme Lucie Charlebois, ont annoncé l'intention du gouvernement du Québec de restreindre l'accès des mélanges à la bière en forte teneur en alcool et en sucre et de mieux encadrer la publicité ainsi que la promotion en matière de boissons alcooliques.

 

Le gouvernement propose trois gestes importants :

 

1. Interdire la vente des mélanges à la bière de plus de 7 % d'alcool dans les épiceries et dépanneurs :

    • Le gouvernement souhaite déposer un amendement au projet de loi no 170 visant à interdire la vente en épicerie ou en dépanneur des mélanges à la bière ayant plus de 7 % d'alcool. Cela ne vise cependant pas les bières artisanales ou traditionnelles à forte teneur en alcool.

 

2. Accroître les pouvoirs d'intervention de la Régie des alcools, des courses et des jeux (RACJ) :

    • Le gouvernement souhaite déposer un autre amendement afin de prévoir la possibilité que la RACJ puisse ordonner à un titulaire de permis de cesser immédiatement la fabrication de ses boissons et d'en empêcher la vente et la distribution. La RACJ pourrait également avoir le pouvoir de procéder au rappel ou à la mise sous scellés ainsi que d'ordonner la destruction des boissons alcooliques.

 

3. Revoir en profondeur le Règlement sur la promotion, la publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques :

    • Avec le projet de loi no 170, le gouvernement propose l'ajout de sanctions administratives pécuniaires lorsqu'il y a non-respect du Règlement sur la promotion, la publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques.
    • Le gouvernement souhaite revoir en profondeur ce règlement de manière à y préciser l'obligation de faire approuver les publicités diffusées dans les médias sociaux et à l'actualiser en fonction de la réalité d'aujourd'hui selon deux objectifs :
      • Protéger les mineurs,
      • Favoriser une consommation responsable.

 

Rappelons que le 21 février dernier, le ministre de la Sécurité publique a déposé le projet de loi no 170 modernisant le régime juridique applicable aux permis d'alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques.

 

Citations :

« Depuis l'automne, la consommation de mélanges à la bière à forte teneur en alcool et en sucre, notamment chez les jeunes, nous préoccupe grandement. On assiste d'ailleurs à une prise de conscience collective face à cette problématique. Nous avons, avec le projet de loi 170, une occasion d'agir rapidement, une occasion à ne pas manquer. En plus des mesures proposées dans ce projet de loi, le gouvernement a l'intention d'y apporter des amendements afin de limiter l'accès aux mélanges à la bière à forte teneur en alcool et en sucre et d'accroitre les pouvoirs d'intervention de la Régie afin qu'elle puisse agir promptement. »

Martin Coiteux, ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de Montréal

 

« Nous avons le devoir de prendre des mesures concrètes car le rapport de l'INSPQ fait état de chiffres pour le moins préoccupants en matière d'intoxication sévères liées à l'alcool. Ces situations peuvent avoir de lourdes conséquences, en particulier chez les jeunes, et c'est pourquoi nous agissons dès maintenant afin de mieux intervenir, mais également afin de les protéger et prévenir d'autres évènements malheureux. »

Lucie Charlebois, ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie et ministre responsable de la région de la Montérégie

 

Faits saillants :

  • Selon le Règlement sur les boissons alcooliques composées de bière, on entend par « mélange à la bière » : la boisson alcoolique visée par le paragraphe 2 du premier alinéa des articles 24.2 et 25 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13), obtenue par le seul mélange de la bière avec du jus de fruits, de l'eau, du gaz carbonique ou une substance aromatique, qui n'a pas l'arôme, le goût et les caractéristiques communément attribués à la bière, et dont le produit fini n'est pas de la bière.
  • Soulignons que le projet de loi no 170 propose déjà :
    • L'introduction de sanctions administratives pécuniaires en matière de promotion et de publicité;
    • L'obligation de suivre une formation sur la consommation responsable des boissons alcooliques pour les titulaires de permis et les personnes chargées d'administrer un établissement.
  • Rappelons que le 26 octobre dernier, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité la motion suivante : « Que l'Assemblée nationale demande au directeur national de santé publique de se pencher sur les cas d'intoxications suite à la consommation de boissons à forte teneur en sucre et alcool, notamment chez les jeunes; Que la ministre de la Santé publique fasse rapport à l'Assemblée nationale quant aux conclusions et recommandations de son enquête dans les plus brefs délais. »

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