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Article du

Hébergement collaboratif

Entrée en vigueur du nouveaiu règlement

Paru le | Catégorie: Message DU gouvernement

(R.I.) Le gouvernement du Québec rappelle que le nouveau Règlement sur les établissements d'hébergement touristique (RLRQ, chapitre E-14.2, r. 1) entrera en vigueur le 1er mai 2020. Cependant, l'interdiction d'exploiter tout type d'hébergement touristique est maintenue jusqu'à nouvel ordre, sauf en ce qui concerne les exceptions prévues par les autorités de santé publique dans le contexte de la pandémie.

 

Ce règlement instaure une nouvelle catégorie d'établissements d'hébergement touristique, appelée « établissements de résidence principale ». Ainsi, il sera obligatoire pour les personnes physiques (propriétaires ou locataires) qui souhaitent offrir en location leur résidence principale de détenir une attestation de classification sous la forme d'un avis écrit et d'un numéro d'établissement.

 

Ce dernier devra également être indiqué dans toute annonce ou publicité en lien avec la location de l'établissement, et ce, pour toutes les catégories d'établissements d'hébergement touristique. Il est possible de faire une demande d'attestation pour une résidence principale sur le site de la Corporation de l'industrie touristique du Québec.

 

Le nouveau Règlement sur les établissements d'hébergement touristique vise notamment à assurer une plus grande équité fiscale et réglementaire entre les acteurs de l'économie collaborative et ceux de l'économie traditionnelle, tout en permettant aux Québécois qui le souhaitent de bénéficier, en toute conformité avec la Loi sur les établissements d'hébergement touristique (RLRQ, chapitre E-14.2), de revenus tirés de l'hébergement collaboratif. Il permettra également d'assurer une meilleure protection du parc immobilier résidentiel.

 

Les modifications apportées au Règlement s'inspirent des meilleures pratiques en matière d'encadrement de l'hébergement collaboratif ailleurs au Canada et dans le monde. Elles simplifient et clarifient le Règlement, et en facilitent l'application tout en réduisant les formalités administratives ainsi que les coûts liés à celles-ci.

 

Faits saillants :

 

-Le nouveau Règlement permet de préserver la vocation résidentielle des unités d'habitation, tout en assurant la complémentarité de l'hébergement collaboratif et de l'hébergement traditionnel, dont font notamment partie les établissements hôteliers, les gîtes et les résidences de tourisme.

 

-Le nouveau Règlement vient également définir la notion de résidence principale.

 

-Pour toutes les catégories d'établissements d'hébergement touristique, un avis est transmis par le Ministère à la municipalité, à l'arrondissement ou à la municipalité régionale de comté où est situé l'établissement l'informant de la demande et de l'usage projeté relativement au zonage du territoire.

 

-Pour obtenir un numéro d'établissement, un locataire qui souhaite exploiter son logement à des fins d'hébergement touristique doit fournir une copie de son bail autorisant l'exploitation du logement à cet effet ou, à défaut, l'autorisation du propriétaire. De son côté, un propriétaire dont la résidence principale est située dans un immeuble détenu en copropriété divise doit fournir une copie des dispositions de la déclaration de copropriété permettant l'exploitation de sa résidence à des fins d'hébergement touristique ou, à défaut, l'autorisation du syndicat des copropriétaires.

 

-Les inspecteurs de Revenu Québec continuent de veiller au respect de la Loi et du Règlement sur les établissements d'hébergement touristique. Dans le contexte actuel, une attention particulière sera portée à l'affichage du numéro d'attestation sur les supports numériques. Les outils de promotion déjà imprimés pourront être écoulés, mais le numéro d'établissement devra être intégré dans ceux qui seront imprimés à compter d'aujourd'hui.

 

-Une personne détenant une attestation de classification qui omet d'inscrire le numéro d'établissement dans une annonce est passible d'une amende de 1 000 $ à 10 000 $ dans le cas d'une personne physique et de 2 000 $ à 20 000 $ dans les autres cas.

 

-Une personne qui offre de l'hébergement touristique sans détenir une attestation de classification est passible d'une amende de 2 500 $ à 25 000 $ dans le cas d'une personne physique et de 5 000 $ à 50 000 $ dans les autres cas.

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