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Regard législatif

L'étau fiscal se resserre sur le commerce électronique

Paru le | Catégorie: Finances & Économie

N.B. : Édition combinée cette semaine LCP + LAG

 

L'étude du projet de loi 150 initialement connu sous le titre de Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017 a été complétée par la Commission des finances publiques.

 

Beaucoup d'amendements

Le projet de loi s'est vu amélioré de 53 amendements. L'un d'eux présenté par le député Nicolas Marceau du Parti québécois et adopté avec l'accord du ministre Carlos Leitão a donné un nouveau titre au projet de loi: Loi favorisant un meilleur encadrement de l'économie numérique en matière de commerce électronique de transport rémunéré de personnes et d'hébergement touristique et modifiant diverses dispositions législatives.

 

Le ministre Leitão a refusé deux autres amendements du député Marceau du Parti québécois pour resserrer la surveillance des colis à l'entrée à la frontière. Le ministre indique qu'un projet pilote sera mis sur pied avec Ottawa pour que le nombre de colis taxés passe d'un sur 10 à huit sur 10. Du personnel supplémentaire sera affecté à la surveillance du flux postal.

 

Taxe sur le commerce électronique

Le député de Rousseau s'est néanmoins réjoui de l'insertion par le ministre des Finances d'une taxe sur le commerce électronique des biens incorporels. «Je pense que tout le milieu culturel québécois en particulier doit se réjouir de cette mesure», dit-il néanmoins. Le PQ appuiera le projet de loi lors des dernières étapes de l'adoption.

 

Quant au ministre Leitão, il a souligné que beaucoup de travail a été accompli pendant l'étude détaillée à la satisfaction des partis d'opposition. «Nous avons allégé le projet de loi 50 initialement prévu en une forme qui était plus digeste et qu'on puisse le faire assez rapidement parce qu'en effet, il y a des éléments extrêmement importants dans ce projet de loi», convient-il.

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