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Projet de loi 12 : adopté!

Les balises sont claires selon le ministre

Paru le | Catégorie: Éducation, Loisir & Sport LAG

(LCP) C'est par un vote de 66 à 49 que l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi 12 visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l'encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées.

 

Pour l'opposition, c'est la fin de la gratuité universelle, mais pour le ministre de l'Éducation, c'est la mise en place « des balises claires pour plus d'accessibilité et d'équité pour tous ». Grâce à cette adoption, les écoles pourront dès maintenant finaliser l'organisation de la prochaine année scolaire, assure Jean-François Roberge.

 

La responsabilité d'approuver les contributions financières exigées est confiée au conseil d'établissement et les commissions scolaires devront désormais s'assurer qu'aucun établissement scolaire ne demande aux parents d'assumer des frais contraires à la loi, dont des frais de nature administrative. De la même manière, on ne pourra pas leur demander de payer pour, notamment, les manuels scolaires, les dictionnaires, le matériel d'arts et le matériel nécessaire aux activités de laboratoire.

 

Les nouvelles mesures adoptées visent notamment à interdire aux commissions scolaires d'exiger certaines contributions des parents, comme des frais de sélection, d'ouverture de dossier ou d'administration ainsi que des frais pour l'achat de manuels scolaires, de dictionnaires et de mouchoirs.

 

Le texte balise davantage les contributions exigées en spécifiant qu'elles doivent correspondre au coût réel et qu'elles doivent être accompagnées d'une justification quant à la nature et au montant exigés.

 

On veut permettre au ministre d'établir des normes auxquelles devront se conformer tous les établissements à l'égard de telles contributions.

 

On assure aussi que le financement de deux activités scolaires par élève du préscolaire, du primaire et du secondaire sera prévu, dans les règles budgétaires, et ce, chaque année.

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