(LCP) La protectrice du citoyen s’est dite « préoccupée » hier soir devant la Commission des finances publiques par la mise en place d’un « régime parallèle au cadre légal et règlementaire québécois » par les dispositions du projet de loi 61 visant la relance de l’économie du Québec et l’atténuation des conséquences de l’état d’urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19.

 

Le P.L. 61 prévoit notamment que l’état d’urgence perdurera tant que le gouvernement le jugera nécessaire. Parallèlement, pour relancer l’économie, ce dernier aurait un pouvoir additionnel pour modifier des lois ou des règlements, dans plusieurs domaines.

 

Marie Rinfret pense que l’état d’urgence sanitaire ne devrait pas dépasser six mois renouvelables par l’Assemblée nationale. Parallèlement, pour relancer l’économie, il disposerait d’un pouvoir additionnel pour modifier toute disposition d’une loi ou d’un règlement dans plusieurs domaines, ceci excluant le débat législatif.

 

Le projet de loi attribuerait désormais ce pouvoir au ministre des Transports, voire à l’organisme qui aurait élaboré un projet d’infrastructure. De plus, les citoyens seraient privés de leur droit de contester une expropriation. Les mesures d’accélération au processus d’expropriation s’appliquent pour plus de 200 projets d’infrastructure. Marie Rinfret demande de maintenir une procédure permettant aux citoyens concernés d’être entendus et de faire valoir leurs droits à l’égard d’un avis d’expropriation.

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