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Violence conjugale : Droits de garde et accès suspendus

Paru le | Catégorie: Justice

(R.I.) La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, a annoncé samedi dernier la suspension temporaire des droits de garde ou des droits d'accès d'un parent lorsque l'autre parent qui a la garde de l'enfant réside dans une maison d'hébergement pour personnes victimes de violence conjugale qui impose des mesures d'isolement aux personnes qu'elle accueille. Cette mesure est applicable peu importe que les droits de garde ou d'accès soient prévus par jugement ou par entente.

 

Les contacts entre l'enfant et le parent dont les droits sont suspendus devront être maintenus dans la mesure du possible par tout moyen approprié, par exemple technologique, et ce afin de favoriser leur relation personnelle. La suspension se terminera dès que le parent cessera de résider dans la maison d'hébergement ou si le tribunal l'ordonne.

 

Citations

« Les maisons d'hébergement partout au Québec ont des règles de confinement strictes pour freiner la propagation de la COVID-19. Afin de protéger les femmes qui y résident et leurs enfants, nous nous devons de mettre en place ces mesures exceptionnelles. Une fois de plus, notre gouvernement agit pour la santé du public, tout en s'assurant de protéger les droits des Québécoises et des Québécois. »

Sonia LeBel, ministre de la Justice et procureure générale du Québec

 

« Nous faisons appel à la collaboration de tous les parents touchés par cette décision afin que nos efforts pour cesser la propagation du virus portent leurs fruits. La décision annoncée aujourd'hui par ma collègue la ministre de la Justice vise à protéger les femmes qui résident en maison d'hébergement afin que toutes demeurent en santé et en sécurité, et qu'elles puissent continuer à recevoir ce service essentiel. »

Isabelle Charest, ministre déléguée à l'Éducation et ministre responsable de la Condition féminine

 

Informations complémentaires

Des ordonnances judiciaires et ententes en lien avec la garde des enfants prévoient que les enfants doivent se déplacer chez l'autre parent.

 

Dans un contexte de pandémie, il est souvent difficile, voire impossible, de concilier l'application de ces ordonnances et ententes avec les directives de santé publique et les règles d'isolement établies par plusieurs maisons d'hébergement.

 

En effet, un enfant qui quitte l'établissement pour visiter l'autre parent devrait à chaque fois s'isoler pour une période de 14 jours. En pratique, il n'est pas possible de mettre en place cet isolement de 14 jours au retour de l'enfant dans la plupart des maisons d'hébergement pour personnes victimes de violence conjugale.

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