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Loi 40 : construction d'écoles

Un amendement sur la cession de terrains

Paru le | Catégorie: Éducation, Loisir & Sport LAG

(LCP) La nouvelle loi sur la gouvernance scolaire permettra notamment de « faciliter la réalisation des projets d'agrandissement ou de construction d'établissements scolaires par la cession, à titre gratuit, d'un terrain par une municipalité pour répondre aux besoins des centres de services scolaires sur son territoire ».

 

C’est ce que prévoit un amendement déposé samedi durant la procédure législative d’exception qui a mené à l’adoption du projet de loi 41 du ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur, Jean‑François Roberge.

 

« Avant l'entrée en vigueur du projet de loi, aucune règle n'encadrait l'acquisition de terrains par une commission scolaire. Ainsi, les commissions scolaires s'endettaient ou procédaient à des échanges pour réussir à mettre en œuvre leur projet d'agrandissement ou de construction d'un bâtiment scolaire », explique son cabinet.

 

Désormais, les milieux municipal et scolaire devront collaborer dans la planification des besoins d'espace pour les écoles. « Ainsi, les centres de services scolaires et les municipalités devront collaborer dans la planification des besoins à long terme (5 ans au primaire et 10 ans au secondaire) », précise-t-on.

 

Ce processus de collaboration est prévu dans la loi. Il prévoit que les centres de services scolaires devront transmettre les prévisions de clientèles aux municipalités concernées.

 

« L'élaboration d'un plan de match pour répondre aux besoins devra par la suite se faire conjointement. Pour chacun des besoins nécessitant un ajout d'espace, un terrain devra être identifié et cédé par la municipalité après un délai de deux ans ou dans le délai dont les parties conviendront entre elles. »

 

Une solution transitoire est prévue concernant les terrains qui sont sources de problèmes ou pour ceux devant être acquis dans un délai inférieur à deux ans. « Le ministre pourra demander la cession d'un terrain pour un centre de services selon l'urgence du besoin et l'état de la situation », mentionne le cabinet du ministre.

 

Enfin, « si un centre de services scolaires souhaite se départir d'un terrain cédé gratuitement, la municipalité détiendra un droit de premier refus. »

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