(LAG-Spécial : Institut Macdonald-Laurier) Au Canada, nous pensons souvent à tort que notre marché national est isolé – c’est faux. Les possibilités commerciales inexploitées les plus intéressantes sont chez nous, pas à l’étranger. Or, il est généralement plus aisé de commercialiser des produits, offrir des services ou faire valoir des compétences au sein de l’Union européenne qu’à travers nos frontières provinciales : une source de malaise et une menace économique.

 

L’avenir de notre commerce international est empreint d’incertitudes. Si le Canada tient vraiment à renforcer sa résilience, sa productivité et sa croissance, il doit enfin s’attaquer à un enjeu trop longtemps négligé : les obstacles intérieurs auto-infligés. La réponse habituelle est de supposer que : « C’est à Ottawa de résoudre le problème ». D’un point de vue constitutionnel, cette réaction est inappropriée. Effectivement, notre Constitution rend presque impossible toute initiative fédérale unilatérale. L’autorité du Parlement en matière de « commerce et d’échange » ne lui permet pas d’imposer un même code économique à travers le pays. Les provinces contrôlent quotidiennement les produits, services, mains-d’œuvre et compétences.

 

Et la Charte n’apporte point de salut. Les tribunaux n’ont jamais voulu confirmer que le droit à la liberté et la mobilité garantissait également la liberté économique. À l’opposé, la réglementation provinciale est constitutionnellement admissible et, d’ailleurs, anticipée dans bon nombre de secteurs, même si elle divise le marché national. En clair, les solutions automatiques – législation fédérale ou contentieux constitutionnel – ne sauraient produire une véritable intégration économique. Cela ne signifie nullement qu’on ne peut rien faire.

 

Le Canada possède déjà un outil constitutionnel puissant et peu utilisé : le fédéralisme coopératif par délégation réciproque. Le Parlement et les provinces ne peuvent échanger leurs pouvoirs législatifs. Cependant, ils peuvent conjointement habiliter des institutions administratives, créer des entités communes disposant d’une véritable autorité et encourager les gouvernements à participer à des mécanismes de régulation coordonnés. Et pas qu’en théorie. Voilà comment le Canada a mis en place ses systèmes nationaux de commercialisation des produits agricoles. Et voici comment nous pourrions finalement abolir les barrières intérieures au commerce.

 

Où cela nous mènerait-il?

Nous proposons la création d’une agence fédérale-provinciale dédiée à l’intégration économique, encadrée par une loi type que chaque région partenaire s’engagerait à transposer. Au lieu de remplacer les gouvernements, cette entité devrait les coordonner. Elle aurait trois rôles :

 

 -Elle jetterait d’abord les bases d’une reconnaissance mutuelle. Si une compétence professionnelle, un service ou un produit est légal dans une province, il doit présumément l’être partout.

 

-Puis, lorsque la reconnaissance mutuelle fait défaut, elle instaurerait des normes nationales harmonisées. Les provinces conserveraient leur liberté de réglementer, mais elles s’engageraient, dans certains secteurs précis, à mettre sur pied des structures communes au lieu de dix distinctes.

 

-Cette entité chercherait enfin à identifier et à supprimer systématiquement les contraintes réglementaires inutiles, en définissant les pouvoirs exécutifs nécessaires pour abroger ou modifier les restrictions obsolètes, sous un contrôle législatif et judiciaire.

 

Le Canada est déjà engagé dans cette voie

L’Accord de libre-échange canadien, malgré ses objectifs ambitieux, repose en réalité sur le principe du volontariat, des exceptions étendues et une application peu rigoureuse, s’approchant davantage d’un « gradualisme » que d’une intégration. Or, il est impossible de construire une union économique efficace avec des sollicitations courtoises et des notes explicatives. Une union efficace exige une coordination stricte.

 

De l’avis de certains, notre proposition menace l’indépendance des provinces. En fait, c’est tout le contraire. Contrairement à la fragmentation, la coordination n’est pas le principal risque pour l’autonomie. Quand chaque province réglemente seule, ses décisions pèsent inévitablement sur les citoyens et les entreprises hors province. Un organisme national de coordination ne saurait abroger l’autorité provinciale, mais réduirait les risques de chevauchements. Il veillerait à ce que l’indépendance observée dans un domaine précis ne compromette pas l’autonomie de la majorité.

 

D’autres encore s’inquiètent de la technocratie. Soyons francs : le Canada fait face à un régime réglementaire complexe et stratifié. Le statu quo n’est pas synonyme de laissez-faire, considérant qu’actuellement, dix autorités se superposent et, non intentionnellement, se nuisent mutuellement. La problématique ne tient pas à la structure de l’économie, mais plutôt à la capacité du gouvernement à agir avec cohérence et discernement.

 

Les créateurs de notre Constitution ont assuré la libre circulation des biens entre les provinces pour promouvoir l’union économique. Cependant, les tribunaux ont depuis vidé cette promesse de sens. Il nous est impossible de faire marche arrière par la voie judiciaire. Cependant, il est possible de progresser – par le biais de démarches législatives concertées – en s’appuyant sur une agence d’intégration économique fédérale-provinciale. Lire le document au complet.

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Document de recherche de l’Institut Macdonald-Laurier préparé par Paul Daly titulaire de la chaire de recherche universitaire en droit administratif et gouvernance à l'Université d'Ottawa. Et, Mark Mancini, doctorant à la faculté de droit Peter A. Allard de l'Université de la Colombie-Britannique et chercheur principal à l'Institut Macdonald-Laurier.