(LCP) Le gouvernement prolonge de nouveau par décret une disposition législative transitoire qui permet à un assureur d’offrir un régime volontaire d’épargne-retraite à un employeur.

 

« En conséquence, le ministre des Finances détermine que jusqu’au 31 décembre 2021, un assureur peut offrir un régime volontaire d'épargne-retraite à un employeur par l’entremise d’un représentant en assurance collective autorisé à n’offrir que des régimes d’assurance collective au sens de la Loi sur la distribution de produits et services financiers ou d’un représentant en assurance de personnes visé à l’article 3 de cette loi. »

 

Cette décision se retrouve dans un arrêté ministériel du ministre des Finances, Eric Girard. Il a pour effet de prolonger de nouveau la période transitoire prévue au premier alinéa de l'article 139 de la Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite

 

Notons que cette mesure a été reconduite à quelques reprises par différents arrêtés ministériels depuis la sanction de cette loi le 4 décembre 2013.

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