(LCP) La Loi modifiant certaines lois instituant des régimes de retraite du secteur public entre en vigueur dans moins de deux semaines, le 1er janvier 2020, à l’exception des articles 5 à 8 qui entreront en vigueur plus tard.

 

Elle propose des modifications nécessaires pour reconduire les dispositions de dérogation à la Charte canadienne des droits et libertés, indique le président du Conseil du trésor, Christian Dubé.

 

« En effet, certains régimes de retraite offerts aux employés de l'État prévoient des dispositions de dérogation à la Charte canadienne, soit le Régime de retraite des enseignants, le Régime de retraite des fonctionnaires, le Régime de retraite de certains enseignants, le Régime de retraite des employés du gouvernement et organismes publics, que l'on appelle le RREGOP, et le Régime de retraite du personnel d'encadrement, le RRPE. »

 

Dans un règlement

Concernant les articles 5 à 8, ils entreront en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris pour leur application.

 

Le ministre propose d'introduire, dans la Loi sur le Régime de retraite du personnel d'encadrement, « une habilitation afin de donner le pouvoir au gouvernement de prévoir des modalités particulières, dès le retour au travail, par voie réglementaire pour les retraités du RRPE qui font le choix de ne pas participer au régime lorsqu'ils reviennent occuper un emploi dans le secteur public ».

 

En contexte de pénurie de main-d’œuvre, précise Christian Dubé, « nous croyons que les retraités du RRPE pourraient présenter une alternative intéressante pour pallier à certains besoins de main-d'oeuvre et donner aux employeurs du secteur public un accès élargi à un bassin de main-d'oeuvre expérimentée, qualifiée, et rapidement disponible, et fonctionnelle pour répondre à certaines situations particulières ».

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