(LCP) Seize mois après le vol de données chez Desjardins, le projet de loi 53 sur les agents d’évaluation du crédit, une mesure de protection mise de l’avant par le ministre des Finances, a été adopté à l’unanimité, hier.

 

« Le projet de loi 53 a pour objectif de resserrer l'encadrement des agents d'évaluation du crédit en créant un régime qui leur sera spécifique, lequel sera administré par l'Autorité des marchés financiers », rappelle Eric Girard.

 

« Cela obligera notamment les agents d'évaluation de crédit à établir un régime de traitement des plaintes et permettra à l'AMF d'en faire le suivi. Cela permettra également à l'AMF de créer, par règlement, des exigences spécifiques reliées à la capacité opérationnelle des agents », précise-t-il.

 

Le projet de loi garantira aussi l'accès à trois mesures de protection : le gel de sécurité, la note explicative et l'alerte de sécurité. « Il confirme aussi le droit des consommateurs à l'accès à une cote de crédit », ajoute le ministre des Finances.

 

Enquêtes de crédit

Le député libéral André Fortin endosse les moyens pour atteindre les objectifs du projet de loi, mais regrette notamment qu’aucune mesure ne soit prévue concernant l’accès au dossier de crédit par un locateur ou un employeur.

 

« On a demandé : maintenant, si quelqu'un a accès au gel de sécurité, pourquoi il ne pourrait pas empêcher cette consultation-là aussi? Encore une fois, le ministre ne s'est pas rallié à nos arguments, mais je ne lui en tiens pas rigueur. Mais ce n'est pas vrai, je lui en tiens rigueur une petite affaire. »

 

Gel de sécurité

Après le Parti libéral et Québec solidaire mercredi, durant la prise en considération, c’était au tour du député Martin Ouellet du Parti québécois, hier, de revendiquer de nouveau la gratuité pour le gel de sécurité.

 

« L'éléphant dans la pièce a toujours été la gratuité des différents services, dans le projet de loi, qui pouvaient être offerts. Le ministre des Finances a qualifié les oppositions d'apôtres de la gratuité, et nous, on était les défenseurs face à l'Armageddon des fuites de données », dit-il.

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