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Article du

Projet de loi 16

Le lobby des propriétaires plaide pour « le dépôt de garantie »

Paru le | Catégorie: Habitation/logement

(LCP) « On est à peu près la seule juridiction en Amérique du Nord qui ne permet pas le dépôt de garantie », a déploré le président de l'Association des propriétaires, Martin Messier, dans le cadre de la consultation sur le projet de loi 16.

 

Rappelons que ce texte vise principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifie la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.

 

Le dépôt de garantie permettrait de responsabiliser certains locataires, selon le lobby des propriétaires. Les nouveaux locataires qui reçoivent leur logement en mauvais état ont tendance à le rendre aussi en mauvais état à leur successeur. Pour obtenir réparation, le propriétaire doit alors retrouver le locataire fautif, ce qui n'est pas toujours facile.

 

« Ensuite, il faut introduire une demande à la Régie du logement. Donc, on se retrouve aux prises avec les délais. Il y a une audience qui doit être tenue. On a des délais d'un an et demi parfois deux ans sur ce type d'audience. C'est extrêmement décourageant pour les propriétaires », raconte le président.

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