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Personnes handicapées

Le droit de porter plainte aux Nations-Unies

Paru le | Catégorie: Relations internationales

La ministre des Affaires étrangères a déposé aux Communes le Protocol facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations-Unies. Il y a exactement un an, Ottawa avait entamé, en consultation avec les provinces, les démarches pour adhérer à ce Protocole qui constitue un traité. Ce que ça veut dire, c’est que des personnes handicapées qui croient que leurs droits en vertu de cette Convention ont été violés pourront déposer une plainte aux Nations-Unies, une fois le traité signé.

 

«L’adhésion au Protocole facultatif fournirait une protection supplémentaire, car elle permettrait au Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies d’étudier des plaintes concernant le Canada. Ce comité spécialisé est formé d’experts des questions touchant les personnes handicapées.» La Convention des Nations-Unies a été ratifiée par le Canada en 2010.

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