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Pandémie de la COVID-19

Lancement du greffe numérique de la Cour d'appel

Paru le | Catégorie: Justice

(R.I.) La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, et la juge en chef de la Cour d'appel du Québec, l'honorable Nicole Duval Hesler, annoncent aujourd'hui la mise en ligne du greffe numérique de la Cour d'appel du Québec. Ce greffe permettra désormais aux avocats et aux citoyens de toutes les régions du Québec de déposer de manière électronique une déclaration d'appel dans le cas des appels de plein droit en matière civile. Les frais judiciaires associés à un tel dépôt seront également payables en ligne.

 

Le greffe numérique de la Cour d'appel sera accessible dès le 9 avril 2020 sur le site Internet de la Cour d'appel du Québec à l'adresse suivante : https://www.courdappelduquebec.ca/. Toutes les règles applicables au dépôt électronique y sont précisées.

 

Dans le contexte actuel de pandémie, l'implantation de ce greffe numérique favorise la prestation électronique de services et vise à diminuer les déplacements dans les palais de justice. À moyen terme, d'autres actes de procédure en matière civile, pénale et criminelle pourront être déposés grâce à ce nouveau greffe.

 

Citations

« L'implantation du greffe numérique de la Cour d'appel est une étape importante dans l'atteinte de notre objectif de mettre la justice à l'heure des nouvelles technologies. Il constitue une valeur ajoutée à l'offre de services de justice, dans le contexte actuel de pandémie de la COVID-19, qui préconise le recours aux nouvelles technologies pour faciliter l'accès à la justice à la population. »
Sonia LeBel, ministre de la Justice et procureure générale du Québec

 

« Depuis longtemps, la Cour d'appel du Québec préconise et met en œuvre l'usage de moyens technologiques pour augmenter son accessibilité et diminuer les coûts engagés par les justiciables. Le projet de greffe numérique en est un qu'elle nourrit depuis plusieurs années et son lancement constitue une étape significative et heureuse. »
L'honorable Nicole Duval Hesler, juge en chef de la Cour d'appel du Québec

 

Informations complémentaires

L'implantation du greffe numérique de la Cour d'appel s'inscrit dans le cadre des activités de la transformation de la justice. L'utilisation de ce nouveau greffe numérique est complémentaire à la façon habituelle de porter un dossier en appel, soit par le dépôt de documents papier. Le processus numérique optimise la transition vers l'utilisation des services en lignes, qui sont au cœur d'un changement de culture au sein du système judiciaire.

 

Liens connexes

Ministère de la Justice du Québec : https://www.justice.gouv.qc.ca/coronavirus/
Cour d'appel du Québec : www.courdappelduquebec.ca

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