(LCP) Danielle McCann, ministre de la Santé et des Services sociaux :

« En juin 1996, l'Assemblée nationale a adopté la Loi sur l'assurance médicaments, qui vient instituer le régime général d'assurance médicaments, et celui-ci a pour objet d'assurer à l'ensemble de la population québécoise un accès raisonnable, équitable aux médicaments requis par l'état de santé des personnes. Avant la mise en oeuvre du régime général d'assurance médicaments, il faut le rappeler, en 1997, un Québécois sur six ne bénéficiait d'aucune couverture en matière d'assurance médicaments.

 

Depuis la mise en place, chaque personne établie au Québec de façon permanente doit être couverte en tout temps par un régime d'assurance médicaments. Celui-ci se compose d'un régime public et de plusieurs régimes privés auxquels les personnes peuvent avoir accès en raison de l'emploi qu'elles occupent et/ou de l'exercice d'une profession. Alors, le régime public couvre près de 44 % de la population québécoise et les régimes privés assurent la couverture de 56 % des Québécois.

 

Pour certaines clientèles jugées vulnérables au plan économique, la gratuité complète des médicaments, ni prime ni contribution à l'achat. Il s'agit des clientèles des programmes d'assistance sociale, des personnes âgées de 65 ans ou plus qui reçoivent une prestation du supplément de revenu garanti, qui représente au moins 94 % de la prestation maximale, ainsi que les enfants des assurés du régime public, incluant les étudiants à temps complet, âgés de 18 à 25 ans.

 

Pour les autres personnes assurées, la prime annuelle peut varier entre zéro et 636 $. Le montant est déterminé en fonction du revenu. Alors, à la pharmacie, la contribution maximale va s'élever à un maximum de 93,08 $ par mois, mais pour les personnes de 65 ans et plus qui reçoivent un supplément de revenu garanti au taux de 1 % à 93 %, le montant maximal, il est de 54,08 $.

 

Alors, le Québec a une couverture généreuse des médicaments, ce qui permet aux cliniciens d'avoir un éventail d'options thérapeutiques pour répondre aux besoins de la population. Présentement, il y a un peu plus de 3 000 dénominations communes sur la liste des produits assurés. Ces produits sont inscrits à la liste par la ministre à la suite de la réception d'un avis de l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux.

 

Pour produire son avis, l'INESSS réalise une évaluation très rigoureuse des médicaments. Dans un premier temps, l'INESSS doit, en premier lieu, évaluer la valeur thérapeutique d'un médicament d'abord, donc, répondre à la question suivante : Est-ce que le médicament est efficace? S'il considère que l'efficacité n'est pas démontrée à sa satisfaction, il transmet un avis à la ministre à cet effet.

 

En revanche, si la valeur thérapeutique du médicament est démontrée, l'INESSS transmet sa recommandation à la ministre après avoir évalué les aspects suivants : la justesse du prix, le rapport entre le coût et l'efficacité du médicament, les conséquences de l'inscription du médicament à la liste sur la santé de la population et sur les autres composantes du système de la santé et des services sociaux.

 

Enfin, l'opportunité de l'inscription du médicament à la liste ou au regard de l'objet du régime général d'assurance médicaments. La liste des médicaments constituée par le ministre après avec reçu l'avis de l'INESSS s'applique autant dans le régime public géré par la RAMQ que dans les régimes privés, et s'il y a équité dans l'accès aux médicaments. On constate que le processus d'inscription des médicaments au Québec, il est très rigoureux, il favorise l'inscription de médicaments efficaces au meilleur prix possible.

 

Aussi, en ce qui a trait au prix des médicaments, il importe de souligner que le fabricant doit s'engager à offrir le meilleur prix au régime québécois. Il s'agit d'une obligation réglementaire que tous les fabricants doivent respecter.

 

Dans le but d'améliorer la rapidité d'accès à certains médicaments constituant une percée thérapeutique majeure ou un potentiel d'économies substantielles, l'INESSS peut amorcer l'évaluation d'un médicament ou d'une nouvelle indication d'un médicament déjà commercialisé avant que Santé Canada ait rendu sa décision. L'accélération de l'évaluation par l'INESSS vise à ce que les résultats de ces recommandations coïncident le plus possible avec l'avis de conformité de Santé Canada, en vue de favoriser un accès plus rapide à certains médicaments.

 

Alors, tout ça sert pour objectif d'avoir accès à un produit qui va permettre de réaliser des économies ou de donner accès à une innovation majeure plus rapidement aux Québécoises et aux Québécois qui en auraient besoin pour lutter contre leurs maladies. L'accès aux nouvelles technologies pharmaceutiques demeure une priorité pour les personnes qui en ont besoin. […] »

(Extrait du Journal des débats du jeudi 28 mai 2020)

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