(LCP) La Cour d’appel du Québec rejette l’appel du gouvernement concernant le sursis d’application de la Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires à l’égard des commissions scolaires anglophones du Québec.

 

« La loi 40 continue d’être suspendue dans le réseau scolaire anglophone pour un avenir prévisible », se réjouit l’Association des commissions scolaires anglophones du Québec, l’un des deux intimés.

 

« Bravo […] d’avoir si bien défendu les droits de notre communauté linguistique », a commenté le porte-parole de l’opposition officielle en matière de relations avec les Québécois d’expression anglaise, Gregory Kelley.

 

Le député libéral invite donc le gouvernement caquiste à corriger sa Loi 40. « Time for Jean-François Roberge to sit down and rework Bill 40 », a-t-il twitté.

 

Selon le jugement, « il ne s’agit donc pas ici d’empêcher le gouvernement de mettre en œuvre les réformes législatives pour lesquelles il a été élu et de priver la population de ses bienfaits, comme le fait valoir le PGQ (Procureur général du gouvernement), mais plutôt de pondérer ponctuellement les effets de cette réforme sur les droits constitutionnels de la minorité linguistique officielle représentant environ 7,5 % de la population selon la preuve au dossier ».

-30-