(R.I.) Avec la mise en place de l'Autorité des marchés publics, quel est maintenant le rôle du Vérificateur général du Québec, du Protecteur du citoyen, de l'Unité permanente anticorruption et du Secrétariat du Conseil du trésor dans la surveillance des marchés publics ?

 

Carole Arav, secrétaire associée aux marchés publics au Secrétariat du Conseil du trésor, répond à cette question en commençant par le Protecteur du citoyen.

 

Carole Arav : « Le Protecteur du citoyen, depuis le 1er mai 2017, est en charge de tout ce qui est le régime de divulgation en vertu de la loi sur la divulgation. Alors, depuis cette période-là, la protectrice s'occupait de toute divulgation, peu importe le sujet au niveau de gestion, au niveau de problématique que pouvait rencontrer un employé dans le cours de ses fonctions ou qui voulait dire qu'il y avait quelque chose dans son organisation qui ne fonctionnait pas bien. Par contre, ce régime-là va être scindé en deux à partir du 25 mai parce que tout ce qui est gestion contractuelle va être transmis à l'Autorité des marchés publics.

 

Le Protecteur du citoyen va continuer par contre à avoir un rôle à jouer parce que ce qui n'est pas des marchés publics, mais qui peut être de la gestion, bien, c'est encore le Protecteur du citoyen qui va s'occuper à des divulgations qui seront faites par les fonctionnaires qui veulent faire des divulgations. Donc, tous ces pouvoirs-là vont demeurer au Protecteur du citoyen, sauf pour, vraiment, ce qui a trait à la gestion contractuelle et aux marchés publics, qui vont être transférés à l'Autorité des marchés publics.

 

Vérificateur général

Le Vérificateur général a un rôle d'optimisation des ressources. Donc, dans les dernières années, le vérificateur, la vérificatrice a fait des rapports d'optimisation des ressources en matière de marchés publics, principalement en matière de contrats de technologies de l'information. Il y a eu des rapports qui ont été faits en 2009, 2012, 2015.

 

Donc, son rôle d'optimisation des ressources, le vérificateur va le conserver. Alors, toute la réforme qui a été faite avec la loi sur la surveillance des marchés, qui a créé l'Autorité des marchés publics, ne vient pas changer le rôle du Vérificateur général du Québec, qui, lui, va être encore la personne qui, lorsqu'elle rentre dans une organisation, dans un organisme public, peut demander de sortir des contrats, s'assurer qu'ils sont bien faits, bien payés, etc., dans le cadre de l'optimisation des ressources qu'il faisait antérieurement pour, donc, dans le futur, continuer à faire ce genre de mandat là.

 

Secrétariat du Conseil du trésor

Secrétariat du Conseil du trésor, bien, à la base, on est le Conseil du trésor, donc tout ce qui est cadre normatif, alors lois, règlements, politiques, directives, ça émane du secrétariat, donc les propositions de réglementations pour le gouvernement, propositions de loi pour l'Assemblée, qui peut les adopter, les modifier, etc.

 

Donc, ce rôle-là demeure au Secrétariat du Conseil du trésor. Et un autre rôle qu'a le Secrétariat du Conseil du trésor, c'est l'accompagnement des organismes publics. Donc, c'est bien beau de faire des lois, des règlements, mais encore faut-il que les organismes publics sachent les appliquer, donc on les accompagne, on les forme, on a une ligne téléphonique. Donc, tout le rôle de formation, accompagnement demeure au Secrétariat du Conseil du trésor, et évidemment la reddition de comptes au Conseil du trésor, comme tous les organismes publics doivent faire des redditions de comptes.

 

UPAC

UPAC, bien, c'est l'intégrité. Donc, tout ce qui est corruption, collusion, c'est le rôle de l'UPAC de s'occuper de ça. Donc, quand on pense qu'il faut appeler la police, bien, c'est à l'UPAC que l'on doit s'adresser pour le faire.

 

(...) Il ne faut pas que le citoyen soit pris à l'intérieur de ça. Alors, peu importe la porte à laquelle il va s'adresser, la loi prévoit que les organismes doivent prendre des ententes pour s'échanger ces informations-là. Donc, quelqu'un qui va s'adresser au Protecteur du citoyen mais qui aurait dû s'adresser à l'AMP, le protecteur va transférer l'information. L'inverse est aussi vrai, quelqu'un qui va s'adresser chez moi et qui aurait dû s'adresser à l'AMP, je vais transférer l'information, ou inversement. »

( Extrait du Journal des débats du mercredi 17 avril 2019 )

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