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Garde en établissement

Difficile de contester en raison des délais

Paru le | Catégorie: Santé & Services sociaux LAG

Bien qu’il soit possible pour une personne de contester légalement son maintien contre son gré dans un établissement de santé, les longs délais de traitement au Tribunal administratif du Québec «compromettent l'accessibilité à ce recours», constate la protectrice du citoyen.

 

«Les demandes de contestation du maintien de la garde doivent être entendues d'urgence. Or, notre enquête révèle qu'entre 2015 et 2017, dans plus de 80 % des cas, le recours n'a pas pu être effectivement exercé, souvent parce que la garde a été levée avant que la cause soit entendue», précise Marie Rinfret.

 

Pour que ce recours ne soit pas simplement «théorique», la protectrice émet cinq recommandations à l’endroit du tribunal et deux à l’endroit du ministère de la Santé et des Services sociaux.

 

Elle recommande notamment de favoriser l'utilisation de la visioaudience pour entendre les causes d'urgence, de documenter les motifs de report d'une date d'audience ou d'interruption du traitement d'une requête et d’évaluer les causes des délais pour s'y attaquer efficacement.

 

La protectrice du citoyen rappelle qu’à la suite d'une ordonnance de la Cour du Québec, «un établissement de santé peut garder contre son gré une personne dont l'état mental fait en sorte qu'elle présente un danger pour elle-même ou pour autrui». Cette personne peut ensuite contester le maintien de sa garde auprès du Tribunal administratif.

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