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P.L. 166: taxe scolaire

Abolition d'un référendum jugé inutile

Paru le | Catégorie: Éducation, Loisir & Sport LAG

Le retour, mardi prochain, des parlementaires à l'Assemblée nationale permettra à la Commission de la culture et de l'éducation de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi 166 du ministre Sébastien Proulx. Le texte porte sur la réforme du système de taxation scolaire.

 

Lors de la plus récente séance d'étude article par article, le ministre de l'Éducation a fait adopter un article pour abroger les articles 345 à 353 de la Loi sur l'instruction publique. Ces dispositions rédigées en cas de projets spéciaux prévoyaient la possibilité par une commission scolaire de tenir un référendum en vu «d'imposer une surtaxe temporaire supérieure au montant maximum de taxation autorisé par la loi». Mais voici que «cette possibilité d'imposer une surtaxe est retirée afin que les contribuables d'une même région puissent bénéficier d'un taux de taxe scolaire uniforme», explique M. Proulx.

 

Objection

La porte-parole du Parti québécois, Carole Poirier, rappelle de son côté, que la Fédération des commissions scolaires voulait le maintien de cet article en disant que même si ce pouvoir n'a pas été utilisé depuis 1991, «il demeure important pour les élus scolaires puisqu'il leur permet de consulter la population sur des projets qui nécessiteraient des ressources additionnelles. Et dans une démocratie de proximité, le financement par les contribuables représente un enjeu pour lequel les élus scolaires auraient à répondre de leurs décisions», selon la FCSQ.

 

Les commissions scolaires maintiennent que «ce pouvoir demeure d'intérêt dans le contexte d'une taxe régionalisée puisque le taux de taxe scolaire demeure plafonné et qu'un référendum permettrait aux commissions scolaires de disposer d'un pouvoir additionnel de taxation».

 

Pour la députée d'Hochelaga-Maisonneuve qui oeuvre sous une bannière qui préconise le référendum, cet outil démocratique aurait pu servir à des projets spéciaux. Même si dorénavant, c'est le ministre qui fixera les taux maximums de taxation «il pourrait y avoir une initiative locale» de se doter d'un équipement ou un projet éducatif collectif.

 

Non à la surtaxe

«Il n'est pas question qu'une commission scolaire puisse imposer même temporairement de surtaxe dans la mesure ou il y a maintenant un mécanisme» où le taux maximal pour une région sera fixé et une subvention d'équilibre sera versée par Québec, explique le ministre Sébastien Proulx. De plus, si le pouvoir d'imposer une surtaxe par référendum n'est pas utilisé, c'est qu'il n'est pas nécessaire, conclut le ministre de l'Éducation.

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