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LCP / LAG Le vendredi 30 octobre 2020

Entretien des édifices publics

Nouvelles obligations pour contrer le travail clandestin

(LAG) De nouvelles mesures législatives pour contrer le travail clandestin, la multiplication de compagnies fictives et la fausse facturation dans l'entretien des édifices publics entreront en vigueur le 1er janvier 2021. Elles découlent de mesures budgétaires adoptées en mars.

 

« Les entreprises d'entretien qui recourent à des sous-contractants devront obtenir de ces derniers une attestation de Revenu Québec valide qui indique qu'ils respectent leurs obligations fiscales. Cette obligation s'appliquera à toute entreprise titulaire d'un certificat d'inscription au fichier de la TVQ », explique l’agence du revenu. Au total, 14 000 entreprises sont visées.

 

« Ces exigences concernent les travaux d'entretien visés par les décrets sur le personnel d'entretien d'édifices publics au Québec. Ceux-ci couvrent entre autres les établissements de santé, les garderies et les écoles, les hôtels et les restaurants ainsi que les immeubles de bureaux », précise-t-on.

 

Du côté des entreprises d'entretien, souligne Revenu Québec, elles « devront obtenir une copie de l'attestation de tout sous-contractant avec lequel elles ont un contrat à durée indéterminée, ou encore un ou des contrats à durée déterminée qui totalisent 10 000 $ ou plus dans une année ». Elles devront s'assurer que l'attestation est valide et en vérifier l'authenticité.

 

« De plus, elles devront par la suite déclarer le total des montants facturés par chaque sous-contractant. Si un contrat est en cours le 1er janvier 2021, elles devront s'assurer que l'attestation est valide et en vérifier l'authenticité au plus tard à cette date. »

 

Quant aux sous-contractants, « ils auront l'obligation de détenir une attestation valide de Revenu Québec. Il leur sera possible de la renouveler automatiquement, à condition qu'ils respectent toujours leurs obligations fiscales ».

 

Ils devront aussi en remettre une copie valide à l'entreprise d'entretien avec laquelle ils ont conclu un contrat. « Si un contrat est en cours le 1er janvier 2021, ils devront obtenir une attestation et lui en remettre une copie au plus tard à cette date. »

 

Revenu Québec invite les entreprises concernées à se procurer dès maintenant leur attestation si elles remplissent les conditions de délivrance. « Les entreprises d'entretien qui voudront vérifier l'authenticité des attestations de leurs sous-contractants pourront le faire à compter du 7 décembre. »

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P.L. 69 : patrimoine bâti

« Les démolitions sauvages en série c’est fini »

(LCP) La ministre de la Culture, Nathalie Roy, a déposé hier le projet de loi 69 visant à mieux protéger le patrimoine bâti qui a été « durement négligé » au cours des dernières années. Il vise à donner plus de « mordant » à l’actuelle Loi sur le patrimoine culturel.

 

« Les démolitions sauvages en série c’est fini », prévient-elle. « Nous avons tous d’ailleurs été trop souvent placés devant le fait accompli de démolitions dans le cas d’immeubles patrimoniaux ou de délivrance de permis de démolition sans qu’il n’y ait eu de processus sérieux de la valeur patrimoniale. »

 

Son projet de loi vise ainsi la création d’un processus « rigoureux » pour remédier à la situation et qui impliquera les municipalités régionales de comté, les municipalités, les citoyens et les groupes partenaires de défense du patrimoine.

 

« Nous serons résolument plus exigeant pour les immeubles datant d’avant 1940 et pour lesquels aucun permis ne sera accordé sans analyse », explique Nathalie Roy.

 

Son projet de loi prévoit notamment « doter les MRC et les municipalités de certains pouvoirs en matière de patrimoine culturel et de leur imposer certaines obligations, notamment celle de tenir des inventaires ».

 

La grille d'évaluation et les critères de prise de décisions seront rendus publics pour faciliter la prévisibilité de celles-ci par les citoyens.

 

Il vise l’accélération du traitement des demandes de statuts et d'autorisations déposées par les citoyens et les propriétaires de biens patrimoniaux et a pour but de rendre des décisions dans des délais raisonnables.

 

Les décisions du ministère seront « plus transparentes et plus équitables », en donnant aux citoyens la possibilité d'en faire appel.

 

La ministre précise que son projet de loi vise à répondre à des lacunes soulevées par la vérificatrice générale dans son rapport de juin dernier. Cependant, elle désire aussi aller plus loin. Nathalie Roy a d’ailleurs dévoilé son plan d’action pour la sauvegarde du patrimoine immobilier. Il a été remis à la VG et à la Commission de l'administration publique.

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