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Remboursement volontaire

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Paru le | Catégorie: Message DU gouvernement

Le Bureau de l’administrateur du Programme de remboursement volontaire (PRV) a annoncé qu’une étape importante a été complétée dans le cadre de ce programme inédit visant à récupérer les sommes payées injustement au cours des 20 dernières années à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de l’octroi et de la gestion de contrats publics.

 

« Les négociations entourant le Programme sont maintenant terminées. Cette initiative est unique au monde et aura permis de récupérer rapidement, sans la complexité et les coûts associés à des procédures judiciaires, des sommes perçues en trop relativement à l’octroi de contrats publics et ce, nous le rappelons, à coût nul pour les contribuables », a affirmé l’honorable François Rolland à titre d’administrateur du Bureau du PRV.

 

Par ailleurs, le ministère de la Justice a fait savoir qu’un délai additionnel a été prévu pour permettre l’analyse et la signature des quittances, la fin du Programme sur le plan administratif étant repoussée au 15 décembre 2017.

 

L’administrateur a indiqué qu’un nombre significatif d’entreprises se sont prévalues du Programme pour conclure un règlement avec les différents corps publics et rembourser les sommes trop perçues. Les entreprises ont collaboré au succès du Programme, a-t-il ajouté en soulignant que l’expérience mériterait d’être considérée pour d’autres secteurs, le cas échéant.

 

« Nous sommes heureux d’avoir réussi à compléter cet exercice ambitieux de justice participative qui profite à l’ensemble des contribuables québécois. D’une part, les corps publics récupèrent des sommes qui pourront être réinvesties. D’autre part, plusieurs entreprises pourront poursuivre leurs activités et ainsi maintenir de nombreux emplois » a expliqué M. Rolland.

 

Prochaines étapes


Le Programme de remboursement volontaire, qui est entré en vigueur le 2 novembre 2015 et dont les négociations ont été complétées hier, a été créé en vertu des dispositions prévues à la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics.

 

En vertu de l’article 47 du Programme, la ministre de la Justice devra, dans les 6 mois suivant la date de fin du Programme, présenter au gouvernement un rapport sur la mise en œuvre du PRV. Ce rapport doit notamment indiquer le nom des personnes physiques et des entreprises qui ont participé au Programme, le nom des organismes publics visés, ainsi que le montant global des sommes remboursées.

 

Précisons enfin que le PRV s’autofinance en raison d’un montant forfaitaire additionnel correspondant à 10 % du total remboursé par l’entreprise ou la personne physique, montant qui sert à couvrir les frais de l’administration du Programme.

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