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Droits des locataires

Pas de discrimination d’âge

Paru le | Catégorie: Message DU gouvernement

En réponse aux craintes exprimées concernant les locataires aînés vulnérables, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse rappelle qu’un propriétaire ne peut discriminer un locataire en raison de son âge.    

 

La Commission avait déjà soulevé des inquiétudes lors de l’étude du projet de loi 492, qui protège les droits des locataires aînés. Adopté par l’Assemblée nationale il y a un an, il limite la possibilité pour un propriétaire d’évincer ou de reprendre le logement d’une personne âgée de 70 ans ou plus qui occupe son logement depuis au moins dix ans et dont la situation financière est précaire.

 

À la suite de la publication des commentaires de la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ) disant que la situation des locataires aînés allait se détériorer à cause de l’adoption du projet de loi, et en écho aux préoccupations soulevées par les groupes de défense des droits, la Commission a réitéré ses inquiétudes.

 

« Nous souhaitons rappeler que les locateurs ne peuvent tenter de se soustraire aux nouvelles obligations en refusant de louer leurs logements en fonction de l’âge de la personne », a déclaré aujourd’hui Me Tamara Thermitus Ad. E., présidente de la Commission. « Toute personne qui serait victime de cette exclusion pourrait porter plainte à la Commission qui alors exercera ses pouvoirs d’enquête », a poursuivi la présidente.

 

De plus, la Commission encourage le gouvernement du Québec à se doter d’une politique du logement, afin de s’assurer que les actions entreprises ne soient pas élaborées en vase clos. Elle propose également qu’il mette sur pied une campagne d’information afin que les personnes âgées puissent connaître leurs droits et leurs recours.

 

Dans une lettre envoyée à la CORPIQ cette semaine, la Commission a mentionné qu’elle offre des séances d’éducation où sont notamment présentées les obligations légales découlant de la Charte, ce qui peut permettre aux membres de la CORPIQ d’avoir une meilleure connaissance des droits et obligations contenus dans la Charte des droits et libertés de la personne et ainsi de s’assurer que leurs pratiques ne constituent pas des formes de discrimination.

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