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Article du

Reprise d’un logement

Les règles à suivre

Paru le | Catégorie: Message DU gouvernement

« Au Québec, règle générale, le locataire d’un logement bénéficie d’un droit au maintien dans les lieux. Ce droit lui confère la possibilité de renouveler son bail et de demeurer dans son logement, et ce, tant qu’il respecte les obligations liées à son bail.

 

Toutefois, la loi prévoit des exceptions à cette règle. Le locateur peut, dans certaines circonstances, résilier un bail et mettre un terme à sa reconduction; en d’autres mots, mettre fin à la possibilité qu’a le locataire de renouveler son bail.

 

Ainsi, la loi permet à un propriétaire de reprendre un logement pour s’y loger. En ce cas, des règles précises s’appliquent. Que vous soyez locataire ou locateur, il est important d’être bien informé des règles applicables et des délais légaux qui doivent être respectés en matière de reprise d’un logement résidentiel.

 

Il est à noter que seul un propriétaire peut reprendre un logement, s’il en est le seul propriétaire, ou s’il n’y a qu’un seul autre copropriétaire et que ce dernier est son conjoint. Le propriétaire du logement visé par la reprise doit également en être le locateur.

 

En cas de refus,

Si le locateur-propriétaire ne dépose pas une demande d’autorisation de reprendre le logement à la Régie du logement, le locataire conserve alors son droit d’occuper le logement.

 

Lors de l’audience devant le tribunal, le locateur-propriétaire doit démontrer qu’il entend réellement reprendre le logement pour les fins mentionnées dans l’avis donné au locataire, et que la reprise n’est pas un prétexte pour atteindre d’autres fins. (Document complet)

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