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Loi 99

Aucun droit à la sécession unilatérale

Paru le | Catégorie: Message DU gouvernement

«La Cour supérieure du Québec a conclu que la Loi 99 ne confère aucun droit à la sécession unilatérale. C'est ce que le Procureur général du Canada a plaidé.

 

La juge a réitéré les conclusions de l'Avis de la Cour suprême de 1998 à l'effet que toute sécession éventuelle doit respecter le cadre constitutionnel canadien: une majorité claire en réponse à une question claire ainsi qu'une négociation et une modification ‎de la Constitution conformément à la partie V de la Loi constitutionnelle de 1982.

 

La Cour supérieure a conclu que la Loi 99 vise essentiellement à réaffirmer des principes liés à la constitution interne du Québec.

 

Ce jugement confirme qu'on ne peut enlever le Canada aux Québécois, et le Québec aux autres Canadiens, sans respecter leurs droits constitutionnels.» (Communiqué du Bureau du Conseil privé émis vendredi dernier)

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