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Article du

L’Intention du législateur

Sur les plaintes dans le réseau de la santé

Paru le | Catégorie: Message DU gouvernement

(R.I.) La ministre responsable des Aînés et des Proches aidants, Marguerite Blais : Ce projet de loi (P.L. 52) a pour objet de renforcer le régime d'examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux, notamment pour les usagers qui reçoivent des services des établissements privés.

 

Le projet de loi prévoit d'abord que seuls les établissements publics doivent établir une procédure d'examen des plaintes. Il énonce que la procédure d'examen des plaintes des centres intégrés de santé et de services sociaux s'applique à la fois aux plaintes des usagers des centres intégrés et à celles des usagers des établissements privés.

 

De plus, le projet de loi établit que les commissaires locaux aux plaintes et à la qualité des services et les médecins examinateurs des centres intégrés sont responsables de l'examen des plaintes des usagers des établissements privés. Il précise que les commissaires locaux des centres intégrés sont également responsables du traitement des signalements effectués dans le cadre de la politique de lutte contre la maltraitance envers les personnes en situation de vulnérabilité adoptée par les établissements privés.

 

Par ailleurs, le projet de loi rend obligatoire l'utilisation par les établissements publics de l'actif informationnel des signalements effectués dans le cadre de la politique de lutte contre la maltraitance envers les personnes en situation de vulnérabilité adoptée par les établissements privés.

 

Par ailleurs, le projet de loi rend obligatoire l'utilisation, par les établissements publics, de l'actif informationnel fourni par le ministre de la Santé et des Services sociaux pour maintenir et gérer les dossiers de plaintes des usagers. Le projet de loi exige que toute personne nommée commissaire local aux plaintes et à la qualité des services se qualifie comme personne indépendante. Enfin, le projet de loi apporte des modifications de concordance et prévoit des dispositions transitoires et finales.

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