(R.I.) La ministre des Affaires municipales, Andrée Laforest a présenté le projet de loi 49 : Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives.
« Alors, ce projet de loi comporte diverses modifications à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités concernant notamment :
1° les conditions d'éligibilité à un poste de membre du conseil d'une municipalité et de nouveaux motifs d'inhabilité applicables aux membres du conseil dont celui d'avoir une conduite portant sérieusement atteinte à l'honneur et à la dignité de la fonction d'élu ;
2° la délimitation des lieux d'un bureau de vote aux fins de l'interdiction de publicité partisane ainsi que les règles interdisant la présence d'un candidat sur les lieux de votation ou de tenue des registres;
3° les procédures électorales et l'exercice du droit de vote en précisant les responsabilités du président d'élection lors de la réception des candidatures, en permettant le vote au bureau du président d'élection ou au domicile de l'électeur incapable de se déplacer pour des raisons de santé et en élargissant la possibilité de voter par correspondance, dans certains cas;
4° les fonctions et pouvoirs du directeur général des élections notamment en matière de directives, de vérifications et d'enquêtes;
5° l'essai de nouveaux mécanismes de signature de registre et la mise en oeuvre de projets pilotes visant l'organisation et le déroulement des élections et des référendums;
6° la constitution d'un fonds réservé au financement des dépenses liées à la tenue des élections;
7° l'instauration de nouvelles infractions notamment pour sanctionner une personne qui, par elle-même ou par l'intermédiaire d'une autre personne, intervient, sans excuse légitime, auprès du président d'élection en vue d'influencer le déroulement de l'élection.
[…] Le projet de loi modifie également la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale concernant notamment :
1° l'introduction de nouvelles règles relativement au code d'éthique et de déontologie des membres du conseil dont certaines en matière d'honneur et de respect;
2° le pouvoir de la Commission municipale d'imposer de nouvelles sanctions en cas de manquement à un code d'éthique et de déontologie;
3° l'obligation, pour les municipalités de 100 000 habitants ou plus ayant du personnel de cabinet, d'adopter un code d'éthique et de déontologie applicable à ce personnel.
[…] Le projet de loi modifie la Loi sur les cités et villes, le Code municipal du Québec et les lois sur les communautés métropolitaines de Montréal et de Québec afin de permettre aux municipalités, aux communautés métropolitaines et aux sociétés de transport, dans une demande de soumissions publique, d'exiger la provenance canadienne des biens, des services, des assureurs, des fournisseurs ou des entrepreneurs, selon le cas.
Le projet de loi modifie également la Loi sur la Commission municipale notamment pour lui attribuer, sur demande du ministre, de la ministre, un pouvoir d'accompagnement auprès des municipalités dans l'exercice de leurs fonctions.
[…] Le projet de loi modifie aussi la Loi sur les établissements d'hébergement touristique afin de rendre inapplicable toute disposition d'un règlement municipal pris en vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme qui aurait pour effet d'interdire l'exploitation, dans une résidence principale, d'un établissement d'hébergement qui respecte les conditions fixées par la loi.
Le projet de loi modifie la Loi sur la fiscalité municipale afin que le ministre puisse changer la période d'application d'un rôle d'évaluation foncière ou de la valeur locative lorsqu'il lui est démontré que la surcharge de travail inhérente à la confection simultanée d'un certain nombre de ces rôles le justifie. De plus, il exclut les établissements de résidence principale de la catégorie des immeubles non résidentiels sur lesquels la taxe d'affaires peut être imposée.
Le projet de loi modifie la Loi sur la Régie du logement afin de permettre la présentation de demandes conjointes par des locataires d'une même résidence privée pour aînés… (Extraits du Journal des débats d’hier, au Salon bleu.) Le projet de loi complet
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