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Cour supérieure : mesure temporaire en matière de visites supervisées

Paru le | Catégorie: Justice

(R.I.) La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Sonia LeBel, annonce la mise en place d'une mesure temporaire de suspension des décisions et des ordonnances de la Cour supérieure visant des visites supervisées, généralement par des organismes communautaires, entre un enfant et son parent, ses grands-parents ou toute autre personne.

 

Ces décisions et ordonnances de la Cour pourront ainsi être suspendues lorsque l'organisme responsable considère qu'elles ne peuvent être respectées d'une façon qui protège la santé de la population dans le contexte de la pandémie de la COVID‑19, conformément aux recommandations des responsables de la santé publique. L'organisme devra, lorsque cela est possible, prévoir d'autres modalités de visite sécuritaires par tout moyen qu'il jugera utile, notamment des moyens technologiques.

 

L'organisme devra par ailleurs permettre l'exécution des décisions et des ordonnances dès qu'elles pourront être appliquées sans représenter une menace pour la santé de la population.

 

Citation

« Les enfants du Québec, et notamment ceux qui vivent dans un contexte familial difficile, ne devraient pas devoir faire les frais de la pandémie que nous traversons actuellement. La mesure de suspension annoncée aujourd'hui contribuera à assurer leur sécurité et à protéger leur santé ainsi que celles de leurs proches et des intervenants. Je tiens à remercier mes collègues, la ministre de la Santé et des Services sociaux ainsi que le ministre de la Famille, pour leur appui dans cette démarche. »

Sonia LeBel, ministre de la Justice et procureure générale du Québec

 

Information complémentaire

Les services de supervision des droits d'accès sont ordonnés par la Cour supérieure lorsque l'exercice de ces droits est interrompu, difficile ou entraîne des conflits ou des risques pour la sécurité des personnes.

 

La visite supervisée est une rencontre entre l'enfant et son parent ou un tiers se déroulant dans un milieu neutre et sécuritaire, avec un intervenant veillant à sa protection.

 

Ces services sont principalement assumés par des organismes communautaires. Les visites supervisées se font généralement en présence de plusieurs personnes, ce qui peut représenter des risques en matière de santé publique dans le contexte actuel.

 

Cette mesure est complémentaire à celle annoncée dans l'arrêté 2020-006 pris par la ministre de la Santé et des Services sociaux le 19 mars 2020, et qui visait les droits d'accès ordonnés par la Cour du Québec, qui sont généralement supervisés par le Directeur de la protection de la jeunesse.

 

Lien connexe

Pour en savoir plus sur les mesures prises par le ministère de la Justice pour faire face à la pandémie de la COVID-19 : www.justice.gouv.qc.ca/coronavirus.

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