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P.L. 21 sur la laïcité de l'État

Un peu plus de précision sur le droit acquis

Paru le | Catégorie: Éducation, Loisir & Sport LAG

(LCP) La clause de droits acquis que prévoit le projet de loi 21 sur la laïcité de l'État en ce qui concerne l'interdiction du port d'un signe religieux « c'est pour la même fonction dans la même organisation », explique le ministre de l'Immigration.

 

« Donc, un enseignant ou une enseignante qui enseigne pourra conserver sa fonction si elle demeure dans la même fonction pour la même organisation. C'est très clair. On est arrivé avec une situation de compromis en permettant des droits acquis, de façon à faire en sorte que les gens ne perdent pas leur emploi dans le cadre de leur travail », précise Simon Jolin-Barrette.

 

En enseignement, « ça doit être pour la même organisation, donc pour la même commission scolaire, dit-il. Donc, le droit acquis suit la fonction pour la même organisation. Donc, si vous enseignez en première année une année et que vous allez en deuxième année, ou en troisième année, ou en sixième année, vous allez conserver votre droit acquis si c'est pour la même fonction et pour la même organisation ».

 

De l'avis de la députée libérale Hélène David, le projet de loi manque de clarté à ce sujet. « Que veut dire le mot «fonction» occupée? Fonction, ça peut être une enseignante contractuelle qui est en deuxième année de primaire cette année et qui va répéter pour la commission scolaire son engagement en quatrième année. Parce que contractuelle, ça veut dire précarité, ça veut dire qu'on peut la changer de classe. Est-ce qu'elle risque de perdre sa job parce qu'elle va changer de fonction? »

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