(LAG) Un nouveau projet de règlement établit des normes relatives à la prestation de services de garde en milieu scolaire et porte, plus particulièrement, sur les contributions financières pouvant être exigées pour ces services.

 

Il introduit ainsi une nouvelle section sur les « contributions financières » dans le Règlement sur les services de garde en milieu scolaire.

 

Un montant maximal de 4,25 $ par jour pour une seule période de fréquentation pourra être exigé pour un élève qui fréquente le service de garde pendant les journées du calendrier scolaire consacrées aux services éducatifs. Pour plus d’une période de fréquentation, le montant maximal est de 8,50 $ par jour.

 

Selon le projet de règlement, la contribution exigée pour un élève qui fréquente ce service pendant les journées pédagogiques ne pourra excéder 14 $ par jour.

 

« Ces montants n’incluent pas la contribution financière pouvant être exigée pour une sortie ou une activité se déroulant avec la participation d’une personne qui n’est pas un membre du personnel du service de garde et s’apparentant à une sortie », précise-t-on.

 

De plus, « la contribution financière additionnelle exigée pour une telle sortie ou activité ne peut excéder le coût réel de celle-ci ».

 

Par ailleurs, « aucune contribution financière ne peut être exigée pour des services de nature administrative liés à la garde des élèves, notamment ceux relatifs à l’inscription ou à l’ouverture de dossier ».

 

Les montants seront indexés au 1er janvier de chaque année, selon le taux correspondant à la variation annuelle de l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation sans les boissons alcoolisées et les produits du tabac pour la période de 12 mois se terminant le 30 septembre de l’année précédente.

 

Ce projet de règlement est soumis à une période de consultation de 45 jours depuis hier. Le gouvernement pourra ensuite édicter le règlement. Il entrera en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.

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