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Loi sur les activités funéraires

Un règlement d'application en plusieurs étapes

Paru le | Catégorie: Santé & Services sociaux LAG

Le Règlement d'application de la Loi sur les activités funéraires est en vigueur depuis quelques semaines. Certaines des mesures qu'il contient seront effectives un peu plus tard, le temps «de permettre aux gens du milieu funéraire de s'adapter et de disposer du temps nécessaire afin de pouvoir s'y conformer», nous explique le ministère de la Santé et des Services sociaux.
 

Depuis la mi-septembre, «on peut noter un changement quant à la responsabilité qu'auront les titulaires de permis d'entreprises de services funéraires de détenir une assurance responsabilité d'au moins 1 000 000 $ par réclamation», explique-t-on à L’Actualité gouvernementale.

 

D'autres mesures entreront graduellement en vigueur à compter du 1er janvier 2019, date d'entrée en vigueur officielle de la Loi sur les activités funéraires, et ce, jusqu'en 2022.

 

À compter de l'an prochain, le règlement viendra notamment «préciser les normes et délais à respecter pour la présentation, l'exposition et la conservation des cadavres. De plus, de nouvelles dispositions viennent encadrer la pratique des toilettes des dépouilles des défunts, lors de rituels ou pratiques funéraires», précise le ministère.

 

«On note aussi, par exemple, des nouvelles normes qui seront aussi prévues pour les cercueils de location entrent en vigueur, dès le 1er janvier 2019. Ces dispositions visent à s'ajuster aux pratiques changeantes du milieu funéraire.»

 

Registre des activités

Le ministère de la Santé signale aussi que la tenue obligatoire d'un Registre des activités funéraires est prévue pour le début de l'an prochain. «Cette nouvelle obligation permettra d'obtenir une uniformisation des informations à colliger par les acteurs du monde funéraire et permettra aux inspecteurs du ministère de la Santé et des Services sociaux d'être plus efficaces dans leur travail d'inspection et d'enquête», précise-t-il.
 

«En effet, le nouveau Registre des activités funéraires devra contenir une partie générale et des parties spécifiques reliées au transport et prise en charge des cadavres, la thanatopraxie, la crémation, la présentation, l'exposition et la disposition des cadavres. Le nouveau Registre des activités funéraires devant aussi faire état des activités funéraires pouvant avoir été effectuées par une entreprise funéraire, à titre de sous-traitante, pour le compte d'une autre.»

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