Demande d'inscription

Si votre organisme, entreprise, ministère etc. est déjà un abonné aux services du Courrier parlementaire©, vous pouvez vous inscrire pour recevoir par courriel nos éditions quotidiennes. Vous devez cependant entrer l'adresse courriel attribuée par votre organisation.


Se désinscrire

Pour un essai gratuit de quelques jours, veuillez nous faire parvenir un courriel.

Pour plus d'informations, veuillez nous rejoindre par téléphone au 418 640-4211 ou par courriel.

Mot de passe oublié

Veuillez indiquer votre adresse courriel qui est liée à  votre compte. Si elle correspond à  un utilisateur, nous vous enverrons un courriel afin que vous puissez récupérer votre mot de passe.

Mon profil

Vous pouvez modifier les paramètre de votre compte.

Désolé, pour naviguer dans notre site, il faut détenir une licence/abonnement.

Nous publions depuis 28 ans (dont 21 ans comme quotidien web).

Nous offrons une édition (LCP-LAG) tous les matins de la semaine de septembre à juin

Nous ajoutons LCP InfoMidi quand l'activité parlementaire le mérite (quand le Salon bleu est en action)

Notre objectif depuis presque trois décennies est de tenir nos lecteurs bien informés sur ce qui occupe et préoccupe les législateurs québécois.

Nous avons aussi des volets inédits comme Le Monde du lobbying sur les groupes de pression et les grands lobbys, Regard législatif en temps de session.

Nous publions aussi Cette semaine au Parlement sur l'activité de la semaine (et des mises à jour fréquentes durant la semaine),

Nos abonnés reçoivent Alerte Décrets et peuvent consulter nos rubriques Derrière les décrets, Ce qu'ils ont dit,

Message DU gouvernement, Message AU gouvernement et plus encore.

Si vous êtes intéressé à obtenir un essai gratuit de quelques jours pour votre entreprise ou organisme, n'hésitez pas à nous contacter (editeur@courrierparlementaire.com)

Retour

Article du

Message du gouvernement

Suspension de délais en matière de justice pénale

Paru le | Catégorie: Justice

(R.I.) La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, annonce la suspension de certains délais en matière de justice pénale. Il s'agit d'une nouvelle mesure visant à préserver les droits des citoyens tout en évitant leur déplacement vers les palais de justice, dans le contexte de la pandémie de la COVID-19.

 

Ainsi, à l'exception des affaires jugées urgentes par les tribunaux, sont suspendus jusqu'à l'expiration de la période de la déclaration d'état d'urgence sanitaire, les délais suivants prévus au Code de procédure pénale (chapitre C‑25.1) :

 

-pour retenir la chose saisie ou le produit de sa vente et en demander la prolongation (articles 132 et 133);

-pour transmettre un plaidoyer à la suite de la signification d'un constat d'infraction (article 160);

-pour produire une demande de rétractation d'un jugement rendu par défaut (article 252);

-pour interjeter un appel devant la Cour supérieure (article 271);

-pour produire un acte de comparution à la Cour supérieure (article 274);

-pour demander un appel sous forme d'une nouvelle instruction (article 282);

-pour demander une permission d'appeler à la Cour d'appel (article 296);

-pour produire un acte de comparution à la Cour d'appel (article 303);

-pour produire un mémoire et une preuve de sa signification au greffe de la Cour d'appel (articles 304 et 305);

-pour payer une somme due au percepteur (article 322);

-pour exécuter des travaux compensatoires (article 338).

 

De même, les délais pour retenir la chose saisie ou le produit de sa vente et en demander la prolongation prévue aux articles 40.4 et 40.7 de la Loi sur l'administration fiscale (chapitre A-6.002) sont suspendus pendant cette période.

 

Malgré les articles 96 et 103 du Code de procédure pénale, toute perquisition peut être autorisée par télémandat.

-/-/-/-/-/-

Autres articles du mercredi 25 mars 2020

mercredi 25 mars 2020

mercredi 25 mars 2020

mercredi 25 mars 2020

mercredi 25 mars 2020

mercredi 25 mars 2020

mercredi 25 mars 2020

mercredi 25 mars 2020