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Devant la Cour d'appel

Québec veut son avis sur la discrimination génétique

Paru le | Catégorie: Justice

La Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique au Canada n’a jamais fait l’affaire du gouvernement du Québec. Convaincu que la Loi empiète sur sa compétence en matière de propriété et de droits et qu’elle est même inconstitutionnelle, le ministère de la Justice a décidé de demander à la Cour d’appel du Québec de se pencher sur ce dossier. Les gouvernements du Manitoba et de la Colombie-Britannique ont eux aussi soulevé de grandes inquiétudes.

 

Par ailleurs, un groupe de travail interministériel a été mis sur pied par la ministre responsable de l’Accès à l’information, Rita de Santis, avec le mandat «de s’assurer de l’adéquation de l’encadrement juridique existant avec les avancées technologiques et scientifiques.» L’utilisation de renseignements génétiques (dans le domaine des assurances, du travail) étant relativement nouvelle, Québec veut se doter d’une orientation stratégique sur cette question. Elle en cause le droit des citoyens au respect de leur vie privée et les bénéfices qu’ils peuvent tirer des tests génétiques, par exemple, pour la prévention de certaines maladies. (Plus de détails)

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