(LCP) L’opposition dit que l’article 50 du projet de loi 61 visant la relance de l’économie du Québec et l’atténuation des conséquences de l’état d’urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19 donne au gouvernement des pouvoirs dont il n’a pas besoin.

 

Pour sa part, la présidente-directrice générale par intérim de l’Autorité des marchés publics, Nathaly Marcoux, croit que tel qu’il est rédigé, l’article 50 est large et qu’il faut s’assurer de préserver les principes de la Loi sur les contrats des organismes publics. Ces principes sont : la transparence, l’équité dans l’attribution des contrats publics, la saine concurrence et le processus d’examen d’intégrité des entreprises.

 

D’après Mme Marcoux, le gouvernement aurait tout intérêt à clarifier cet article de façon à ce qu’il n’y ait pas de doute sur le maintien des lois en vigueur et par extension, sur la capacité qu’aurait l’AMP d’exercer son rôle de surveillance.

 

« Le gouvernement doit maintenir le cadre normatif en vigueur en matière de contrats publics et, surtout, éviter d’en suspendre l’application. C’est de cette façon que l’AMP peut exercer sa mission et ses responsabilités de manière à ce qu’elle puisse intervenir si elle constate des manquements de la part des ministères ou des organismes, mais aussi si des entreprises veulent profiter de la situation », dit-elle

 

En revanche, l’AMP est d’accord pour la prolongation d’un an des autorisations de contracter. « Dans les faits, il s’agit d’entreprises qui possèdent déjà leur autorisation de contracter et qui ont passé le test de l’intégrité pour obtenir des contrats publics. Leur autorisation venant à échéance, elles devaient donc procéder à leur renouvellement. Ces dernières ne sont pas en mesure de fournir tous les renseignements nécessaires à leur renouvellement en raison des problématiques actuelles. L’AMP croit que cet allégement législatif, pour une période d’un an, leur permettra de diminuer leurs préoccupations administratives et, ainsi, de se consacrer à la relance de leur entreprise. »

 

D’après le président du Conseil du trésor, Christian Dubé, qui pilote le P.L. 61, le but de l’article 50 est de satisfaire les entreprises qui manquent de liquidité de plusieurs milliards $ et qui demandent d’être payées plus rapidement. Par ailleurs, « notre objectif ce n’est pas d’enlever des contrôles », dit-il, « c’est d’en ajouter dans la mesure où ils sont efficients ».

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