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Code de la sécurité routière

Maintien des restrictions sur les véhicules autonomes

Paru le | Catégorie: Transports MTQ LAG

L'étude détaillée du projet de loi 165 modifiant le Code de la sécurité routière a permis au ministre des Transports, André Fortin, de confirmer que dans le nouveau Code les véhicules autonomes continueront d'être interdits, sauf lorsqu'ils seront impliqués dans des projets pilotes ou qu'ils auront obtenu de Transport Canada la permission de circuler.

 

Un «véhicule autonome» est défini dans la loi comme un «véhicule routier équipé d’un système de conduite autonome qui a la capacité de conduire un véhicule conformément au niveau d’automatisation de conduite 3, 4 ou 5 de la norme J3016 de la SAE International».

 

Fin du «permis plus»

Le projet de loi 165 modifiant le Code de la sécurité routière abroge le «permis plus» prévu à l'article 63.2 du Code de la sécurité routière.

 

Cette disposition qu'on fera disparaitre stipule que la SAAQ «peut délivrer un permis pouvant être présenté à la frontière des États-Unis comme titre de voyage. Ce permis certifie, conformément aux normes et conditions prévues par règlement, tout renseignement déterminé par celui-ci, dont l’identité et la citoyenneté canadienne du titulaire».

 

Dans les faits, le permis plus n'existe plus depuis le 30 septembre 2014. Maintenant, les passeports sont obligatoires pour traverser la frontière des États-Unis. Pour les personnes de 16 ans et plus, ils sont d'une durée de cinq ou 10 ans au choix.

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