(LCP) Signe que l’événement était attendu depuis longtemps, les leaders parlementaires des quatre partis ont consenti à déroger aux règles usuelles d’étude des projets de loi pour permettre l’adoption par l’Assemblée nationale du principe du projet de loi 55.

 

Ce texte vise à abolir la prescription dans les actions en matière d'agression à caractère sexuel, de violence subie pendant l'enfance et de violence conjugale.

 

L’adoption du principe a donc eu lieu le lendemain de la présentation du projet de loi ce qui est très rare. Les consultations en commission parlementaire auront lieu mercredi.

 

« À ce jour, le Québec est l'une des dernières juridictions au Canada à ne pas avoir aboli le délai de prescription en matière civile pour les crimes que sont les agressions à caractère sexuel, la violence conjugale et la violence envers les enfants », rappelle la ministre de la Justice.

 

En ce moment, le Code civil prévoit un délai de prescription de 30 ans. Ce délai commence à courir au moment où la victime réalise qu'elle a subi un préjudice en raison de gestes posés par son agresseur. Le délai de prescription avait été allongé de trois ans à 30 ans en 2013.

 

« Nous proposons d'abolir le délai de prescription pour faciliter les recours civils contre les agresseurs ou toute autre personne dont la responsabilité pourrait être invoquée dans les cas d'agression sexuelle, de violence conjugale et de violence contre les enfants. Cette abolition sera rétroactive », précise Sonia LeBel.

 

De manière exceptionnelle, les actions passées qui ont été rejetées parce que le délai de prescription était déchu pourront être intentées à nouveau par les victimes pendant une période de trois ans à partir de l'entrée en vigueur de la loi. Les causes rejetées pour d'autres motifs que la prescription ou encore qui ont été réglées par une transaction entre les parties ne pourront plus être réouvertes.

 

« Il en va de la stabilité même de notre système de justice puisque ces causes ont été entendues et ont fait l'objet d'un jugement ou d'un règlement », explique la ministre.

 

Le Code civil établira que les recours civils doivent être intentés dans un délai de trois ans après la mort de l'auteur de l'acte ou de la victime. Ce délai ne s'applique qu'à l'égard de la succession de la victime ou de l'agresseur. « Cette limite ne s'appliquera pas aux communautés, incluant les communautés religieuses, aux entreprises ou aux organismes qui pourraient être tenus pour responsable des actions d'un de leur membre ou employé décédé depuis les faits. L'action contre la communauté par sa faute ou encore parce qu'elle n'a pas agi ou caché la situation sera également rendue imprescriptible. »

 

La notion d’excuses est introduite dans le Code civil. « L'agresseur pourra ainsi présenter ses excuses pour ses gestes sans que ses excuses ne soient considérées comme un aveu admissible au sens du Code civil. Ces dispositions ne se limiteront pas aux matières visées par la mesure sur l'abolition de la prescription, mais s'appliqueront à toutes les matières visées par le Code civil. » Cependant, elles ne s'appliqueront pas en matière criminelle et pénale, le régime de preuve n'étant pas le même.

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