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Approvisionnement public

Le truquage des offres! C’est quoi exactement ?

Paru le | Catégorie: Gouvernement & Fonction publique

Au Bureau de la concurrence du Canada, on se préoccupe du problème de «truquage des offres» dans les marchés publics, «un crime grave», expliquait la semaine dernière le sous-commissaire principal de la concurrence, Matthew Boswell aux membres du Forum annuel du Conseil canadien des marchés publics.

 

LAG : On entend quoi par truquage des offres ?

M.B. : Lorsqu’il y a un appel d’offres, il est illégal que deux ou plusieurs soumissionnaires s’entendent pour : soumettre des offres qui ont été décidées à l’avance entre eux ; faire en sorte, par une entente ou un arrangement, qu’au moins une partie ne soumette pas d’offres ; faire en sorte qu’au moins une partie retire une offre déjà soumise. Chacun de ces types d’ententes est effectué à l’insu de l’auteur de l’appel d’offres.

 

Lorsque ces actes se produisent, on parle de complot criminel et d’infraction criminelle en vertu de la Loi sur la concurrence, une loi fédérale régissant la plupart des pratiques commerciales au Canada. Cela signifie aussi qu’un cartel est présent; des fournisseurs dont l’objectif est d’augmenter leur revenu collectif en gonflant les prix.

 

LAG : Pourquoi est-ce un problème sérieux?

M.B. : D’abord, le truquage des offres a de graves conséquences sur notre économie. Il fausse les prix. Il augmente les coûts tout en étant susceptible de compromettre la qualité des produits et des services fournis. Cela prive les consommateurs des avantages des marchés concurrentiels, comme de plus bas prix et un plus vaste choix de produits. En plus, il nuit à la réputation internationale du Canada en envoyant l’image que le pays n’est pas un endroit loyal où faire des affaires.

 

Ensuite, le truquage des offres a des conséquences sur l’intégrité de nos processus d’appel d’offres équitables et concurrentiels, de même que sur ceux d’entre vous qui en sont responsables. En tant que fonctionnaires, notre travail est constamment soumis à un examen minutieux. Nous sommes tous, comme le dirait le Conseil des marchés publics, « ensemble sous l’œil du public ».

 

LAG : C’est un problème pour la concurrence aussi ?

M.B. : Le stratagème de truquage des offres peut être dommageable pour toutes les autres entreprises honnêtes et travaillantes qui ne participent pas à ces activités. Les acheteurs paient davantage lorsqu’il y a du truquage d’offres, ce qui veut dire qu’ils auront moins d’argent à dépenser pour les projets où les entreprises honnêtes pourraient chercher à faire des offres. Ce sont avec ces entreprises honnêtes que vous voulez faire affaire. Cependant, le truquage des offres peut leur faire obstacle.

 

Enfin, le truquage des offres dans les marchés publics s’avère extrêmement dommageable pour les contribuables, qui, en fin de compte, paient pour l’approvisionnement du gouvernement.

 

LAG : Avez-vous des exemples concrets de truquage ?

M.B. : Il y a l’affaire concernant un processus d’approvisionnement effectué par la Bibliothèque et Archives Canada (BAC), ici, dans la région de la capitale nationale. Dans cette affaire, un fournisseur a non seulement été accusé d’avoir comploté, par truquage des offres, pour veiller à ce qu’un consultant en TI précis remporte des contrats fédéraux rentables (des contrats valant 3,5 millions de dollars), mais des responsables de l’approvisionnement ont aussi été accusés. Ces derniers n’ont pas été accusés de truquage des offres, mais ils ont été accusés en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques fédérale pour avoir vraisemblablement incité une autre personne à frauder le gouvernement.

 

Un autre exemple. Cette fois, il s’agit d’une affaire qui concerne une poursuite en cours relativement au truquage des offres pour des contrats municipaux au sujet des services d’égouts au Québec. À la suite d’une enquête du Bureau, des accusations criminelles ont été portées à l’endroit de 6 entreprises et de 5 individus en lien avec le truquage d’offres de 37 appels d’offres totalisant plus de 3 millions de dollars. À ce jour, 5 entreprises et 1 individu ont plaidé coupables et devront s’acquitter d’amendes totalisant près de 270 000 $.

 

LAG : Quel est l’impact de ces gestes sur les coûts ?

M.B. : Le truquage des offres augmente les dépenses publiques sur des contrats de 30 %, voire plus. C’est un fait tiré non seulement d’études, mais il est aussi soutenu par des preuves réelles et récentes au Canada, entre autres de témoignages très francs présentés à la Commission Charbonneau, dont le mandat était de se pencher sur la collusion et la corruption dans les marchés publics de l’industrie de la construction au Québec.

 

Lors d’un témoignage à la Commission Charbonneau, un ingénieur à la retraite qui travaillait pour la Ville de Montréal a avoué avoir perçu plus de 700 000 $ en pots-de-vin de la part d’entrepreneurs en construction dans le cadre d’un système collusoire. Dans son témoignage, il a affirmé que le coût moyen des contrats de la Ville pour les égouts, la canalisation, l’asphaltage et les trottoirs avait grimpé d’au moins 20 % à la suite des stratagèmes. Dans certains cas, les coûts ont même doublé à cause de la collusion et de la corruption. C’est de l’argent sonnant volé directement dans la poche des contribuables.

 

LAG : Comment peut-on protéger l’intégrité du système d’appel d’offres ?

M.B. : De quelle manière? C’est en promouvant la sensibilisation, la collaboration et l’innovation que nous y parviendrons. En ce qui concerne la sensibilisation, nous avons redoublé les efforts grâce à nos présentations de sensibilisation sur le truquage des offres. Depuis un an et demi, nous avons fait 50 présentations à des groupes de responsables de l’approvisionnement et à des entreprises partout au pays.

 

Pour ce qui est de la collaboration, nous travaillons avec de nombreux partenaires des domaines de l’application de la loi et de l’approvisionnement. Par exemple, en ce qui a trait à la détection, nous travaillons avec la Gendarmerie royale du Canada et Services publics et Approvisionnement Canada pour gérer la ligne antifraude pour les contrats fédéraux. La ligne a été lancée en avril dernier.

 

Notre travail de collaboration ne s’arrête pas là. Nous encourageons aussi l’utilisation de l’Attestation d’absence de collusion dans l’établissement de soumission auprès de toutes les autorités effectuant des appels d’offres au Canada. Ce type d’attestation signifie que les soumissionnaires sont tenus de confirmer par écrit que leur offre a été élaborée de manière indépendante de leurs concurrents.

 

À ce travail s’ajoutent la mise à jour et l’amélioration de nos programmes d’immunité et de clémence. Ces programmes comptent parmi les outils les plus importants pour détecter le truquage des offres. Ils donnent une motivation aux parties impliquées dans des activités criminelles de se manifester pour se prévaloir de l’immunité ou de la clémence en échange de leur collaboration dans les processus à l’endroit des autres parties impliquées dans le cartel.

 

LAG : Et au chapitre de l’innovation, on parle de quoi au juste ?

M.B. : Pour détecter le truquage des offres, on parle de l’élaboration d’algorithmes de filtrage des offres, des algorithmes qui peuvent passer en revue les données électroniques des offres pour repérer des signes éventuels de collusion.

 

Nous élaborons actuellement des projets pilotes pour ces filtrages avec Service public et Approvisionnement Canada et le Bureau de l’inspecteur général de Montréal. Nous cherchons aussi à collaborer avec nos partenaires locaux et étrangers dans ce domaine. D’ailleurs, le Canada ne fait pas cavalier seul. Des filtrages pour détecter le truquage des offres sont aussi en cours d’élaboration et de mise en place dans de nombreux autres pays, dont le Brésil, le Mexique, le Royaume-Uni et la Corée du Sud.

 

LAG : Filtrer les truquages veut dire réussir à les empêcher ?

M.B. : Notre travail sur les filtrages n’en est encore qu’à ses balbutiements, mais nous croyons qu’ils ont un énorme potentiel pour nous aider. S’ils sont conçus efficacement, les filtrages pourraient prévenir le truquage des offres avant même qu’il n’y ait de dommages en repérant les signes indicateurs, permettant alors aux autorités responsables de l’approvisionnement, voire aux responsables de l’application de la loi, de s’y attarder davantage.

(Entrevue imaginée à partir d’extraits du discours prononcé le 7 novembre dernier.)

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