(LAG) D’ordinaire, ce sont toujours les élus qui siègent à l’Assemblée nationale qui sont les seuls à pouvoir autoriser le gouvernement à dépenser l’argent des contribuables. Cette autorisation doit se faire par l’étude et l’adoption de l’ensemble des crédits budgétaires par une procédure prévue par la législation.

 

Toutefois, si le gouvernement du Québec devait avoir besoin davantage d’argent pour lutter contre la COVID-19 et que le premier ministre, François Legault, n’était pas en mesure de réunir le parlement, il pourrait avoir recours à une disposition peu utilisée.

 

C’est une sorte d’arme d’exception à laquelle le leader du gouvernement, Simon Jolin-Barrette, a fait référence mardi lors de la séance spéciale de l’Assemblée nationale. Il s’agit de l’article 51 de la Loi sur l’administration publique.

 

Cette longue disposition stipule que « quand l’Assemblée nationale ne siège pas en raison d’une interruption de ses travaux qui est prévue pour une période d’au moins 20 jours et qu’une dépense imprévue pour laquelle il n’a pas été pourvu par le Parlement est urgente et requise immédiatement pour le bien public, le gouvernement peut, sur le rapport du président du Conseil du trésor et du ministre des Finances à l’effet qu’il n’y a pas de disposition législative autorisant le paiement d’une dépense imprévue et du ministre responsable attestant l’urgence de ces coûts et sa nécessité dans l’intérêt public, donner un ordre de préparer un mandat spécial pour l’autorisation de la dépense d’un montant jugé nécessaire; ce mandat est signé par le lieutenant-gouverneur et le montant en est porté par le ministre des Finances à un compte constitué à cette fin ».

 

Cette procédure a été utilisée à la suite de la dissolution de l’Assemblée. En 2003, année d’élection générale, quatre mandats spéciaux ont été enclenchés par le président du Conseil du trésor. Un premier mandat de 187 000 000 $, un deuxième de 3 537 282 700 $ et un troisième autorisait des dépenses d’un montant de 3 731 157 400 $.

 

Ensuite, le scrutin général a permis l’élection d’un nouveau gouvernement qui à son tour a invoqué l’article 51 pour un montant de 3 791 061 700 $. Le 13 juin 2003, la présidente du Conseil du trésor a déposé à l’Assemblée les crédits pour l’année financière se terminant le 31 mars 2004 et, immédiatement après, les crédits ont été envoyés en commission permanente sur motion du leader du gouvernement.

 

Ainsi, on constate qu’il n’y a pas qu’une façon d’adopter des crédits budgétaires. En février 2007, le jour du déclenchement des élections, le gouvernement a émis un mandat spécial autorisant un montant de 12 910 701 180 $ pour son administration à compter du 1er avril 2007. Après l’élection, le gouvernement a déposé les crédits budgétaires pour l’année financière se terminant le 31 mars 2008 et, immédiatement après, il a fait motion pour les envoyer en commission permanente; la motion a même été adoptée sans débat.

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