(LAG) Le nombre de mises en demeure que font parvenir des détaillants d’essence à leurs concurrents qui ne respectent pas le prix minimum fixé par la Régie de l’énergie poursuit sa progression d’une année à l’autre.

 

« Entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020, la Régie a reçu 1 474 copies de mises en demeure pour divers territoires du Québec, dont 1 345 sont considérées valides. Ces résultats représentent une augmentation de près de 45 % du nombre des mises en demeure transmises à la Régie, par rapport à 2018-2019 », selon son plus récent rapport annuel.

 

Le tribunal de régulation économique du secteur de l’énergie rappelle que ni sa loi constitutive, ni la Loi sur les produits pétroliers ne prévoient de peines dans l’éventualité où un détaillant vendrait son essence à un prix moindre que le prix minimum estimé par lui.

 

Par contre, l’article 67 de la Loi sur les produits pétroliers « établit une présomption de pratique abusive à l’égard de quiconque vend au détail de l’essence ou du carburant diesel à un prix inférieur à ce qu’il en coûte pour acquérir et revendre ces produits ».

 

Cette disposition prévoit pour les détaillants d’essence un recours en dommages devant les tribunaux civils, auxquels peuvent s’ajouter des dommages et intérêts punitifs.

 

Ainsi, « la pratique courante des détaillants d’essence qui se sentent lésés par les prix affichés d’un autre détaillant est d’envoyer une mise en demeure à ce dernier », signale la Régie de l’énergie.

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