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Article du

Aide juridique

Exemption à prévoir pour pension alimentaire

Paru le | Catégorie: Justice

(LAG) Le gouvernement projette d'exclure partiellement des montants de pension alimentaire pour enfants dans le calcul de l'admissibilité financière à l'aide juridique.

 

Un nouveau projet de règlement, publié hier, prévoit une modification aux règles afin de déduire des revenus le montant des pensions alimentaires reçues au bénéfice d’un enfant, jusqu’à concurrence de 4 200 $ par année, par enfant. Il est soumis à une période de consultation de 45 jours depuis hier.

 

« Ces modifications amélioreront l'accessibilité à l'aide juridique pour les familles à faible revenu recevant des pensions alimentaires pour enfants », estime le cabinet de la ministre de la Justice, Sonia LeBel.

 

« Rappelons qu'outre l'aide juridique, la bonification de l'exemption des pensions alimentaires pour enfants à charge s'appliquera également à d'autres programmes gouvernementaux », signale-t-on.

 

« En effet, des programmes d'assistance sociale, l'aide financière aux études et les programmes d'aide au logement seront touchés. Des mesures en ce sens ont été ou seront annoncées prochainement par les ministres responsables », mentionne le cabinet.

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