(LCP) Certaines mesures issues de la Loi modifiant la Loi sur les coopératives et d’autres dispositions législatives, un texte adopté en 2015 par feu l’ex-ministre libéral de l’Économie, Jacques Daoust, entreront en vigueur le 31 mai. Il s’agit des articles 1 à 4, 8 à 10, 17 à 25, 40 et 47 à 54.

 

« Plusieurs articles de la Loi sur les coopératives sont modifiés pour simplifier le traitement administratif des requêtes et des statuts qui sont liés à l'existence d'une coopérative ainsi que de réduire le nombre de signatures requis sur ces documents », avait expliqué son auteur, durant l’étude détaillée.

 

À titre d’exemple, dans le chapitre sur la constitution d’une coopérative, l’article 7 stipule qu’au moins cinq fondateurs sont requis pour demander la constitution d’une coopérative. On y ajoute que « cette demande se fait par une requête de constitution adressée au ministre. »

 

Cette modification « précise la requête et le véhicule administratif qui doit être utilisé pour faire une demande de constitution d'une coopérative au ministre », avait précisé Jacques Daoust.

 

L’article 11 de la loi sera aussi remplacé par le suivant : « La requête, signée par les fondateurs, et les statuts sont transmis au ministre. »

 

Il s’agit d’une « simplification des formulaires qui sont présentés au ministre. Désormais, seule la requête pour la constitution d'une coopérative sera signée par tous les fondateurs ou, dans le cas des autres requêtes, par l'administrateur autorisé. Il n'y aura plus de signature sur les statuts », avait expliqué le ministre.

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