(R.I.) La ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, Andrée Laforest lors de l’adoption finale du projet de loi 16 visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété indivise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’Habitation du Québec :

 

« Je pense qu'il est important de revenir rapidement sur les principales mesures du projet de loi final. Je commencerai donc par celles qui sont en lien avec la Régie du bâtiment du Québec.

 

Inspection des bâtiments

D'abord, il faut savoir que la majorité des États américains et trois provinces canadiennes encadrent la profession d'inspecteur en bâtiment. Au Québec, par contre, la formation pour exercer cette profession n'est pas obligatoire. Aucun permis n'est requis, et il est fréquent qu'un inspecteur ne détienne pas une assurance responsabilité.

 

Pourtant, les autres professionnels qui interviennent dans les transactions immobilières, comme les notaires, les architectes, les ingénieurs ou encore les courtiers immobiliers, font tous l'objet d'un encadrement. Pourtant, le grand public, le milieu du courtage immobilier et même le milieu de l'inspection en bâtiment demandent que les inspecteurs en bâtiment fassent aussi l'objet d'un encadrement.

 

Il est donc fondamental aujourd'hui de donner les pouvoirs nécessaires à la Régie du bâtiment du Québec afin qu'elle puisse déterminer les normes relatives à la certification des inspecteurs en bâtiment. En garantissant la qualification et la standardisation des pratiques dans ce domaine, notre gouvernement s'assurera que les consommateurs et les acheteurs soient mieux protégés.

 

Ainsi, ces derniers pourront avoir confiance puisqu'ils auront recours aux services d'un inspecteur véritablement qualifié, qui sera en mesure de leur donner l'heure juste.

 

Préservation des copropriétés

Au niveau de la copropriété divise, passons maintenant aux mesures. Comme je l'ai mentionné à plusieurs reprises, notre parc de copropriétés, qui compte environ 329 000 unités, est vieillissant. L'âge moyen de celles-ci est de 29 ans, selon l'Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec.

 

Je vous rappelle que la détérioration du parc immobilier privé a obligé la France à dépenser d'énormes sommes afin de soutenir des copropriétaires en difficultés financières. Nous ne pouvons pas attendre qu'une partie de copropriétés se détériorent drastiquement et que des copropriétaires perdent le plus gros investissement de leur vie pour agir.

 

Notre gouvernement agit donc afin de contribuer à la préservation des copropriétés et de mieux protéger des acheteurs. Pour ce faire, nous devons être proactifs, et non réactifs. Nous devons notamment obliger le conseil d'administration d'une copropriété divise à faire effectuer une étude afin d'évaluer les sommes à verser dans leur fonds de prévoyance, puis les contributions annuelles des copropriétaires au fonds doivent être fixées sur la base des recommandations de cette étude.

 

Je souligne qu'au Canada, dans huit provinces et un territoire, la réalisation d'une étude du fonds de prévoyance est obligatoire. De plus, nous devons obliger le conseil d'administration à tenir un carnet d'entretien, qu'il soit révisé périodiquement. Soulignons que le Québec sera et serait précurseur en la matière au pays.

 

Le syndicat devra, pour sa part, tenir à jour une attestation sur l'état de la copropriété et en remettre une copie à tous les copropriétaires qui en font la demande. Tout promoteur devrait aussi, dorénavant, être tenu de fournir les certificats de localisation ainsi que tous les plans et devis disponibles, dont ceux liés aux modifications substantielles apportées à un immeuble.

 

Ensuite, le processus de gouvernance des copropriétés doit être modifié. Ainsi, le conseil d'administration devrait notifier ses décisions à tous les copropriétaires dans un délai prescrit. Il devrait consulter l'assemblée des copropriétaires avant d'établir une cotisation spéciale ou d'hypothéquer les créances du syndicat.

 

Enfin, je pense qu'il est normal qu'un copropriétaire qui n'a pas acquitté sa quote-part des charges communes depuis plus de trois mois ne puisse faire partie des administrateurs.

 

Réformer la Régie du logement

À présent, en ce qui concerne la Régie du logement, malgré le travail efficace de son personnel, elle éprouve certaines problématiques de fonctionnement. Le rapport 2016 du Vérificateur général du Québec a d'ailleurs fait ressortir que le délai moyen pour une première audience était de plus de 20 mois pour les causes générales devant la régie.

 

Depuis, il est vrai que ce délai a pu être réduit, mais nous considérons que notre gouvernement doit soutenir davantage la Régie du logement afin que les locataires et les locateurs aient accès à de meilleurs services.

 

Nous devons donc réformer la régie de façon considérable. Pour ce faire, d'abord, elle doit désormais être désignée sous le nom de Tribunal administratif du logement afin que son véritable rôle soit bien représenté.

 

Nous devons également moderniser nos façons de faire et déployer les moyens nécessaires pour diminuer le délai de traitement et l'inventaire des demandes, réduire les remises d'audience, favoriser la conciliation entre les locataires et les locateurs et optimiser l'utilisation de la visioconférence.

 

De plus, les personnes dont l'âge où l'état de santé le requiert, celles qui ont des difficultés de maîtrise de la langue ou, encore, celles qui vivent dans une situation de vulnérabilité doivent pouvoir bénéficier d'une assistance lors d'une audience, et ce, sans frais.

 

Dans un tout autre ordre d'idées, lorsque le tribunal est saisi d'une demande relative à une interdiction de fumer du cannabis et que le locataire s'y oppose, une mesure prévoit que le tribunal devra considérer les conséquences pour les autres occupants de l'immeuble. Le bien-être de ces derniers peut être compromis. Il faut ainsi assurer que leurs droits soient respectés et très bien respectés.

 

Société d’habitation

Passons à présent au volet de la Société d'habitation du Québec. Notre gouvernement protège les locataires qui sont victimes de maltraitance et d'intimidation de la part de leurs propriétaires. Il s'agit là d'une situation inacceptable et intolérable. Ainsi, les pouvoirs des administrateurs et les dirigeants d'un organisme d'habitation doivent être suspendus si l'un d'entre eux adopte de tels comportements.

 

Dernier point. Lorsqu'elle ne peut accueillir chez elle un projet résidentiel d'un organisme à but à non lucratif ou d'une coopérative soutenue par la SHQ, une municipalité doit pouvoir contribuer à un tel projet réalisé dans une municipalité voisine. Cette mesure permettra ainsi aux citoyens concernés de demeurer dans leur région, dans un environnement qui leur tient à coeur, auprès de leurs proches. C'est une mesure supplémentaire de notre gouvernement afin de soutenir les régions du Québec.

 

Au niveau du milieu municipal

Il est essentiel que les municipalités puissent soutenir financièrement les propriétaires de résidences privées pour aînés certifiées par le ministère de la Santé et des Services sociaux. Elles pourront donc contribuer au bien-être et au maintien des services adaptés aux aînés.

 

Toujours en lien avec le milieu municipal, une municipalité ou une société de transport devrait avoir un plus grand choix d'organismes avec lesquels elle peut conclure une entente pour procéder à la réalisation des travaux communs. Ce pouvoir leur permettrait de mieux planifier la réalisation des travaux sur leur territoire, tout en minimisant les impacts sur les citoyens, en plus de réaliser des économies.

 

Par ailleurs, nous répondons positivement à une demande également prioritaire pour la ville de Laval en lui permettant de remplacer ses règlements de zonage et de lotissement après l'adoption de son schéma d'aménagement révisé.

 

Je terminerai en soulignant que la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal doit s'appliquer au régime de retraite des policiers de Montréal.

 

Ainsi le projet de loi permettra de répondre à l'intention qu'avait le législateur lors de l'adoption de cette loi, en décembre 2014. Notre gouvernement doit maintenir l'équité entre les policiers de la ville de Montréal et les autres participants à des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal. Nous devons aussi protéger la capacité de payer des contribuables de la ville de Montréal. »

(Extraits du Journal des débats du jeudi 5 décembre)

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